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politiques publiques

 

Les S.A.G.E. : une planification locale concertée de l'eau


Institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SAGE) constitue un outil de planification locale de l’eau, sur le modèle des documents locaux d'urbanisme. Fortement révisé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le SAGE comporte désormais un règlement et un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau ; les SAGE antérieurement adoptés doivent donc être complétés dans un délai de 5 ans, expirant le 1er janvier 2012. Ainsi, le SAGE se renforce et mue pour ressembler de plus en plus à un plan local d'urbanisme (PLU) dans le domaine de l'eau.

Le périmètre du SAGE, qui couvre généralement un ou plusieurs petits bassins versants, est un territoire hydrographique pertinent qui a vocation à naître de la volonté des acteurs politiques locaux de coordonner leurs politiques en matière d'eau. Mais la démarche est souvent freinée par les concurrences politiques, et l'absence de structures administratives locales de bassin pour porter cette politique (voir l'exemple de l'Aulne). La solidarité de bassin met donc souvent du temps à émerger. A défaut d'initiative locale, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SDAGE) peut rendre obligatoire la réalisation prioritaire d'un SAGE sur un bassin versant où des problématiques sensibles et urgentes ont été repérées. C'est la démarche retenue pour notre région par le SDAGE Loire-Bretagne de 1996, et désormais encouragée par la loi du 30 décembre 2006 pour tous les SDAGE.

Le SAGE est élaboré, suivi et révisé par une Commission locale de l’eau (CLE), composée pour moitié au moins de représentants des élus locaux, pour un quart au moins de représentants des usagers (acteurs économiques, associations, riverains, etc.), et pour le reste de représentants des services de l’Etat et de ses établissements publics. Sont ainsi réunis les principaux acteurs locaux de l'eau, pour négocier et établir le contenu de la politique locale de l'eau, approfondissement nécessaire de la politique générale de l'eau du bassin déterminée par le SDAGE à l'échelle du grand bassin hydrographique.

En toute hypothèse, il appartient au Préfet du département principalement concerné de déterminer par arrêtés successifs le périmètre du SAGE (c'est-à-dire le territoire de solidarité hydraulique - superficielle ou souterraine - sur lequel va être élaboré le SAGE) et la composition de la CLE (c'est-à-dire les acteurs locaux représentatifs et légitimes pour négocier et établir son contenu opérationnel, avant de le mettre en oeuvre).

Après avoir réuni et complété les informations disponibles sur l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et recensé les différents usages locaux de l’eau, le SAGE a vocation - dans le cadre d'action fixé par le SDAGE qu'il doit respecter - à :
- préciser des objectifs de qualité et quantité à atteindre pour les masses d'eau concernées dans un délai déterminé ;
- répartir l'eau disponible entre les différentes catégories d'usagers, le cas échéant en déterminant des priorités d'usage en cas de conflit ;
- identifier et protéger les milieux aquatiques sensibles, et notamment les écosystèmes aquatiques remarquables et les zones humides ;
- coordonner les actions d'aménagement et d'entretien des masses d'eau, notamment afin de prévenir les inondations...

Depuis la loi du 30 décembre 2006, le SAGE est adopté après une large consultation (comité de bassin, régions, départements, communes et intercommunalités, chambres consulaires, établissement public territorial de bassin) et une enquête publique.

Une fois le SAGE entré en vigueur, toutes les décisions administratives prises sur le bassin concerné, dans le domaine de l’eau (comme les autorisations ou déclarations délivrées aux titres des polices de l'eau ou des installations classées, les déclarations d'utilité publique ou d'intérêt général relatives à toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de rivières, etc.), mais aussi les documents locaux d'urbanisme depuis avril 2004 (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales), et les schémas départementaux des carrières depuis janvier 2007, doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai raisonnable (3 ans en général) avec les dispositions de ce SAGE.

Toutefois, contrepartie de son renforcement récent, le SAGE échappe désormais à la libre volonté de la CLE. La loi du 30 décembre 2006 permet en effet au préfet de l'établir autoritairement, si la CLE s'avère incapable de l'adopter dans le délai fixé par le SDAGE. De même, le préfet pourra désormais modifier librement le SAGE adopté par la CLE à tout moment, voire le réviser autoritairement si il heurtait un projet d'aménagement ou d'activité (dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG) assurant sa mise en compatibilité).

Ainsi est assurée la cohérence nécessaire de toutes les décisions administratives affectant la gestion des eaux au niveau du sous-bassin local.

Du fait de la prise de conscience forte des bretons sur la fragilité de leurs ressources en eau, la Bretagne s'illustre au plan national par une forte dynamique dans l'élaboration des SAGE puisque la quasi-totalité de la région s'est engagée dans la démarche (cf. carte régionale des SAGE).


Eau & Rivières de Bretagne, forte de son expérience et de sa légitimité, est membre de toutes les Commissions locales de l’eau (CLE) instituées à ce jour, et s'implique fortement dans cette politique active de planification organisée de manière concertée, ouverte et plurielle. Ses militants participent activement à la négociation des politiques locales de l'eau sur les bassins versants bretons au sein des commissions locales de l'eau (la participation d'Eau & Rivières aux SAGE).

Pour aller plus loin
Base juridique : Code de l'environnement (art. L. 212-3 à L. 212-11, R. 212-26 à R. 212-48) ; Arrêté du 10 avril 1995.
Portail officiel : les SAGE.
Guide technique d'Eau & Rivières à l'usage des collectivités sur les SAGE (pdf - 6,42 Mo)
Circulaire du 4 mai 2011

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