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politiques publiques

Les documents juridiques

La directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 est une directive communautaire complexe, dès lors qu'elle prévoit - outre des simplifications utiles, telles que l'abrogation de directives sectorielles passées -, un certain nombre de compléments (directive fille, décision d'application, etc) devant intervenir dans des délais divers.

Comme toute directive, elle doit être transposée dans l'ordre juridique interne à chacun des Etats membres de l'Union européenne. En France, celle-ci a été opérée dans le cadre de deux lois, une datant de 2004 et la seconde de 2006, d'un décret de 2005, et d'un grand nombre d'arrêtés ministériels (le premier est intervenu en 2006). Elle est toutefois d'application indirecte depuis le 23 décembre 2003, sous réserve du calendrier d'application particulier prévu pour certaines de ses dispositions.

Les travaux en cours à Bruxelles, destinés à compléter le cadre technique prévu par la DCE, font l'objet d'un travail de coopération constant des 25 ministères de l'environnement des Etats membres de l'Union. Au fur et à mesure de l'approfondissement de ce travail, et dans un souci de louable efficacité, ces mesures utiles font l'objet de circulaires administratives, à valeur indicative... destinées à former le cadre indicatif des futurs arrêtés réglementaires (qui seront adoptés après décision communautaire préalable).

Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des différents textes juridiques, qui jalonnent l’application de la DCE en France :

les normes communautaires

Directive 2000/60/CE du parlement européen du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
 

Décision 2455/2001/CE du 20 novembre 2001, établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE 

Décision de la Commission du 17 août 2005, sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE 

les normes françaises

Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques

Loi 2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE

Décret 2005-378 du 20 avril 2005, relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Décret 2005-475 du 16 mai 2005, relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux   

Arrêté du 16 mai 2005, portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

Arrêté du 17 mars 2006, relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

les instructions françaises

Circulaire 2003-02 du 15 mai 2003, relative à la réalisation de l’analyse des « pressions et impacts » dans le cadre de l’élaboration des documents de l’état des lieux en application des articles 5 et 6 de la directive 2000/60/DCE  

    Guide "pressions et impacts"
(circulaire DCE 2003/02)
    Annexes (circulaire DCE 2003/02)

Circulaire 2003-01 du 20 mai 2003, relative à l’élaboration des documents de l’état des lieux en application des articles 5 et 6 de la directive 2000/60/DCE

    Guide d’élaboration de l’état des lieux (circulaire DCE 2003/01)
    Annexes (circulaire DCE 2003/01)

Circulaire 2003-03 du 25 juin 2003, relative à l’élaboration des documents de l’état des lieux en application des articles 5 et 6 de la directive 2000/60/DCE 

    Guide de délimitation des masses d’eau souterraines (circulaire DCE 2003/03)
    Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine (circulaire DCE 2003/03)


Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées (circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003) 

Circulaire 2005/14 du 28 octobre 2003, relative à la surveillance des eaux souterraines en France, en application de la directive 2000/60/DCE 

Circulaire 2004-05 du 22 avril 2004, relative aux consultations du public en application de l’article 14 de la directive 2000/60/DCE

    Note de cadrage (circulaire DCE 2004/05)

Circulaire 2004-15 du 24 novembre 2004, relative à la consultation du public en application de l’article 14 de la directive 2000/60/CE 

Circulaire DE/MAGE/BEMA 04/N18 2004-08 DCE du 23 décembre 2004, relative à la constitution et la mise en oeuvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface (cours d’eau et plans d’eau) en application de la directive 2000/60/CE 

Circulaire 2005-10 du 4 avril 2005, relative à la mise à jour du schéma directeur d’aménagement des eaux, à l’élaboration du programme de mesures en application des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l’environnement et à l’élaboration des IXes programmes d’intervention des agences de l’eau

Circulaire 2005-11 du 29 avril 2005, relative à la typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eau de transition et eaux côtières) en application de la directive 2000/60/DCE 

Circulaire 2005-12 du 28 juillet 2005, relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007), en application de la directive 2000/60/DCE
 
Circulaire 2005-14 du 26 octobre 2005, relative à la surveillance des eaux souterraines en France 

    Annexes (circulaire DCE 2005/14)
    Cahier des charges dans sa version intégrale (circulaire DCE 2005/14)

Circulaire 2006-13 du 28 février 2006, relative à la désignation des masses d’eau fortement modifiées et des masses d’eau artificielles en application de l’article 11 du décret 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

    Guide technique-La désignation des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et des masses d’eau artificielles (MEA) (circulaire DCE 2006/13)

Circulaire du 16 février 2007, DCE 2007/18, relative à la définition et au calcul des coûts pour l'environnement et à la ressource pour l'élaboration des Sdage.

Circulaire du 5 mars 2007, DCE 2007/20, relative à la constitution et à la mise en oeuvre du programme de surveillance des eaux littorales en application de la directive 2000/60/CE

Circulaire du 11 avril 2007, DCE 2007/22, relative au protocole de prélèvement des échantillons des invertébrés pour la mise en oeuvre du programme de surveillance sur cours d'eau.

Circulaire du 7 mai 2007, définissant les "normes de qualité environnementale provisoires" NQEp des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau.


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