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Décisions exemplaires

Rejets de jus de déchetteries dans le cours d'eau : condamnation du titulaire du marché de gestion des déchets verts de plusieurs communes

Monsieur X est titulaire du marché de gestion des déchets verts et de leurs lixiviats (fraction liquide de déchets) des déchetteries de Tregunc, Scaer et Quimperlé. En janvier 2010, des agents de l’Office nationalde l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) constatent devant l’entrée de la déchetterie intercommunale de Tregunc le rejet par des canons des lixiviats, provenant de la déchetterie, vers le milieu naturel. Il s’avère que depuis plusieurs mois, des volumes de lixiviats des déchets verts de ces déchetteries sont directement éliminés dans le milieu naturel et dans d’anciennes lagunes. Monsieur X explique avoir eu recours à ces rejets du fait des fortes pluies hivernales ayant entraîné un surplus de lixiviats.

Ce sont en fait au moins 700 000 litres de lixiviats de décharge qui ont été éliminés dans les eaux superficielles, à proximité du cours d’eau de Kergunus. Ces éliminations illégales ont eu des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, la qualité des eaux de surface dans le Finistère et la qualité des eaux de baignade en baie de Concarneau.

En première instance, le Tribunal Correctionnel de Quimper relaxe le prévenu pour les faits de rejet ou d’abandon de déchets dans les eaux superficielles, mais le condamne à 5000€ d’amende, dont 2500€ avec sursis, pour les faits d’élimination irrégulière de déchets.
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 11 septembre 2014, relève que les lixiviats sont des matières qui doivent être traitées conformément à la réglementation applicable. Or Monsieur X a éliminé ces déchets de manière illicite, en procédant sans autorisation. Elle constate également les impacts négatifs sur l’environnement causés par ces rejets. En outre, la cour affirme qu’il « relevait de ses missions de surveiller les opérations effectuées par ses salariés », et qu’il ne pouvait, « compte tenu de sa formation et des responsabilités qui étaient les siennes, invoquer une simple erreur de droit ». La cour infirme le premier jugement et retient alors la culpabilité de Monsieur X sur le fondement des deux infractions poursuivies. Ce dernier est condamné 6000€ d’amende, ainsi qu’au versement de 1000€ de dommages et intérêts à Eau et Rivières de Bretagne.

CA Rennes 11 septembre 2014, n°1231/2014

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