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Décisions exemplaires

Destruction de haies classées par le plan d'urbanisme :
 la cour ordonne la remise en état des lieux sous astreinte


Les haies et talus peuvent être protégés à différents titres par les documents d’urbanisme : protection bocagère, espace boisé classé… Ces haies sont souvent d’intérêt paysager, encadrant les parcelles agricoles et les chemins, et habillant le milieu rural découpé. Au-delà de cet intérêt paysager, ces haies permettent de protéger les cultures des intempéries et de jouer le rôle de remparts tant contre l’érosion des sols, que contre la dispersion des produits phytosanitaires, agissant ainsi favorablement pour la qualité de l’air et des eaux. Enfin, ces haies sont aujourd’hui vitales au maintien de la biodiversité, celle-ci étant d’ailleurs bien souvent utile à l’agriculture.

Dans la commune de BAZOUGES SOUS HEDE, Monsieur X, agriculteur locataire de la parcelle concernée, procède en janvier 2008 à la destruction d’un linéaire de haies et talus d’une longueur de 453m, afin de créer un ilot agricole. Cette haie était classée en espace boisé classé (EBC) au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune adopté en 2006. Le Tribunal Correctionnel de Rennes avait dans un jugement du 5 septembre 2012 condamné le prévenu au paiement d’une amende de 1000€ et à la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois, le reconnaissant coupable de l’infraction de coupe ou abattage d’arbre irrégulier soumis à déclaration préalable, d’une haie classée en EBC.

Le prévenu ayant fait appel, la Cour d’appel de Rennes a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 11 septembre 2014. Monsieur X a plaidé la relaxe pour erreur de droit : il prétendait ignorer le classement de cette haie. Cet argument n’a pas convaincu la Cour qui, après avoir constaté que la matérialité de l’infraction n’était pas contestée, a relevé le fait que non seulement il était en mesure d’éviter cette erreur en contactant la mairie avant d’entreprendre ces travaux, mais qu’il avait été informé de l’éventualité de ce classement dès la phase préparatoire de PLU, à laquelle il avait participé en exprimant son opposition à ce classement. Le PLU ayant été par la suite régulièrement adopté et publié, la culpabilité de l’auteur ne pouvait qu’être retenue. Sur la peine, la Cour a maintenu l’amende de 1000€, et condamné M.X à la remise en état des lieux sous 6 mois à compter du caractère définitif de l’arrêt, sous astreinte de 15€ par jour de retard. La recevabilité d'Eau et Rivière de Bretagne a été admise par la Cour.

CA Rennes, 11 septembre 2014, n°1238/2014

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