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Décisions exemplaires

Le dirigeant de la pisciculture n’avait pas informé les salariés des précautions d’utilisation de produits toxiques : l'entreprise est condamnée pour pollution du cours d'eau.

Le Ster-Goz est un cours d’eau affluent de l’Aven classé en première catégorie piscicole, ainsi qu’une rivière à poisson migrateur. La SAS Les truites du Ster Goz y exploite deux piscicultures, dénommées respectivement Moulin de Kerry et Moulin Neuf Saint-Mathieu. Les ouvriers pisciculteurs de ces deux sites d’exploitation ont procédé en aout 2009 à des traitements antiparasitaires des bassins de truites, utilisant plusieurs produits nocifs pour les organismes aquatiques. Le rejet de ces eaux de traitement dans le Ster-Goz a occasionné une mortalité piscicole constatée sur 400m, ainsi que la fermeture momentanée de la station de prélèvement d’eau potable de Troganvel en aval des ces sites. Plus précisément, ce sont 574 litres de formol au total qui ont été déversés dans le Ster-Goz ; ainsi que de l’acide chlorhydrique concentré et du permanganate de potassium. Le rejet combiné de ces produits a en outre provoqué l’apparition d’un mélange gazeux hautement toxique et soluble dans l’eau douce.

La SAS a été poursuivie pour rejet de substances nuisibles dans les eaux superficielles (réprimé par l’article L216-6 du code de l’environnement) et rejet en eau douce de substances nuisibles au poisson ou à sa valeur alimentaire (article L432-2 du code de l’environnement). Le Tribunal Correctionnel de Quimper avait déclaré la SAS coupable de ces deux infractions, et l’avait condamnée à une amende de 5000€. Le Tribunal avait également déclaré recevable l’action civile de Eau et Rivières de Bretagne et a statué sur les intérêts civils.

En appel, Cour de Rennes a confirmé le jugement de première instance : la matérialité des deux infractions était constituée. C’est sur la responsabilité pénale de personne morale de ces infractions que la Cour apporte des précisions intéressantes. En effet, elle relève que les salariés ayant manipulé les produits de traitement n’avaient pas été informés sur les précautions d’usage de ceux-ci, n’avaient reçu aucune instruction à cet égard, et ne disposaient pas d’avantage des fiches de toxicité de ces produits. Or, la Cour a estimé que « compte tenu de la toxicité pour la faune aquatique des produits utilisés dans les piscicultures de son entreprise, il appartenait à Monsieur X, dans l’exercice de son pouvoir de direction, d’informer ses salariés des précautions à respecter pour leur mise en œuvre.» Dès lors, « en s’abstenant de prendre les mesures propres à prévenir un risque de pollution qu’en sa qualité de professionnel, il ne pouvait ignorer, Monsieur X a commis une faute qui, en sa qualité de dirigeant social représentant la SAS Les Truites du Ster-Goz, engage la responsabilité pénale de celle-ci». En procédant ainsi, la Cour a caractérisé les conditions de l’article 121-2 du Code pénal nécessaires à l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. En conséquence, la Cour d’appel a confirmé la peine prononcée par les premiers juges.

CA Rennes, 11 septembre 2014, n°1235/2014

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