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Décisions exemplaires

Les violences et obstacle aux fonctions d'un inspecteur de l'environnement sont pénalement sanctionnés

Un contrôle est opéré en janvier 2014 au sein d'une porcherie soumise à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (article L 511-1 et suivants du code de l'environnement), et dans le cadre de la surveillance des programmes d'action de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates prévus par les articles R 2111-80 et suivants du même code. Ce contrôle est opéré par un inspecteur de l'environnement (L 172-1 du code de l'environnement) de la Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Ille-et-Vilaine.

La fosse à lisier de cet élevage porcin avait déjà fait l'objet d'un constat de débordement en décembre 2012.

Lors du contrôle, l'inspecteur de l'environnement est agressé par l'exploitant et doit, face aux violences commises, mettre fin au contrôle. Il dépose plainte à la gendarmerie, informe ses supérieurs hiérarchiques qui alertent le parquet du Tribunal de grande instance de Rennes. L'exploitant est mis en garde en vue quelques jours après les faits, et est cité à comparaître le 24 février 2014 devant le tribunal correctionnel de Rennes. L'inspecteur de l'environnement ainsi qu'Eau & Rivières de Bretagne et l'Agent Judiciaire de l'État se constituent partie civile.  Le jugement est rendu le jour même.

Le tribunal juge sur la culpabilité, que " nonobstant les dénégations maladroites du prévenu, les faits qu'il reconnait néanmoins partiellement sont établis par la concordance entre les dires de la victime et les constatations matérielles et médicales". Sur la peine, le tribunal "observe que les faits sont d'une certaine gravité s'agissant de violences et d'entraves exercées à l'encontre d'un fonctionnaire chargé de s'assurer de la conformité des exploitations agricoles avec les règles de la police de l'eau. Le comportement du prévenu apparait d'autant plus inadmissible qu'il a manifestement fait l'objet à plusieurs reprises de contrôles pointant des défauts dans le fonctionnement de son exploitation de nature à entraîner des pollutions du milieu environnant". Et le tribunal estime devoir ordonner la publication du jugement "dans les journaux Ouest France et Le Paysan Breton, à titre d'exemplarité et afin d'alerter le public de cette condamnation".

Les juges condamnent l'éleveur de porcs à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à la publication du jugement dans la presse, et reçoivent les trois constitutions de partie civile. Eau & Rivières de Bretagne avait demandé à titre de réparation la seule publication du jugement.

Tribunal de grande instance de Rennes, n° 14/526,  24 février 2014

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