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Decisions exemplaires

Les manquements et négligences
de l'exploitant de l'usine de méthanisation

sont constitutifs du délit de pollution des eaux

En janvier 2012, du lisier qui déborde d'une cuve de l'usine de méthanisation de St Gilles du Méné provoque la pollution d'un affluent du Lié. Celle-ci est constatée par un procès verbal établi par les agents de l'Onema sur le fondement de l'article L 432-2 du Code de l'Environnement. Parallèlement, l'inspecteur des installations classées de la Direction Départementale de la Protection des Populations relève plusieurs non conformités à l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de cette installation par la S.A Géotexia Méné.

Devant le tribunal correctionnel de St-Brieuc saisi de ces faits, l'exploitant conteste sa responsabilité et indique qu'elle n'a commis aucun manquement avéré et qu'elle ne peut répondre des éventuels manquements de ses prestataires ou co-contractants.
Le tribunal relève tout d'abord que la société Géotexia Méné, titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation, n'a procédé à aucune déclaration de changement d'exploitant, et qu'elle est donc personnellement soumise aux obligations concernant la gestion de l'établissement et la prévention des risques. Il rappelle les différentes dispositions prescriptives de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des ICPE relatives à la prévention des déversements dans le milieu, la mise en place d'un gardiennage permanent de l'installation, la définition d'un système d'alerte en cas d'incident.

Le tribunal juge que "ces obligations n'ont pas été respectées par les dirigeants de l'entreprise; qu'il leur appartenait de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques de déversement de substances nuisibles à l'environnement et de pollution des eaux; que le dysfonctionnement des sondes de détection de niveau, la défaillance du système d'alerte, de même que l'absence de gardiennage permanent sur le site démontrent des manquements et négligences en terme de surveillance de l'usine constitutifs d'une faute pénale".

Considérant qu'il convient "de prendre en compte l'importance de la pollution causée par Géotexia et ses conséquences sur l'environnement et de prévenir une réitération de faits de même nature par une sanction suffisamment dissuasive et significative", le tribunal déclare la SA Géotexia Méné coupable, et la condamne à 50000 € d'amende dont 20000 € avec sursis. Il reçoit la constitution de partie civile d'Eau & Rivières de Bretagne et lui alloue une indemnité de 5000 € en réparation de son préjudice.

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, n° 1678/2013, 7 octobre 2013.

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