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Decisions exemplaires

Le Code de l'Environnement s'applique
aux zones humides mêmes non classées



La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L 211-1 du code de l'environnement sont d'intérêt général. Et le Code de l'Environnement soumet à autorisation ou déclaration préalable, l'assèchement de ces zones humides selon que la surface est supérieure à 1 ha (autorisation) ou comprise entre 0,1 et 1 ha (déclaration).

Une entreprise exploitant plusieurs carrières sur le département des Côtes d'Armor, avait déclassé et remblayé une zone humide sur une surface de 1,14 hectare sur la commune de Plélo, sans bénéficier de l'autorisation prévue par la loi. Un procès verbal avait été dressé par l'Onema, et le Préfet avait mis en demeure l'entreprise de déposer un dossier de régularisation ou de remettre les lieux en l'état, ce qui n'avait pas été fait.
La personne morale et l'auteur des travaux avait été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de St-Brieuc, mais avaient fait appel du jugement, arguant de l'absence d'un classement officiel des parcelles concernées en "zone humide".

Dans son arrêt du 21 novembre 2013, la cour d'appel de Rennes rappelle que "les dispositions du code de l'environnement sont dès lors applicables aux zones humides dès lors qu'elles répondent aux critères et aux caractéristiques ainsi précisées à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 (R 211-08 du Code de l'Environnement) sans qu'il soit nécessaire d'établir préalablement un inventaire ou une cartographie des zones humides, étant observé que les dispositions des articles L 214-7-1 et R 211-108 du code, suivant lesquelles le Préfet peut, lorsqu'il l'estime nécessaire procéder à la définition des zones humides définies à l'article L 211-1 du code, n'ont pas pour effet de subordonner l'application de la police de l'eau à l'existence préalable d'arrêtés de délimitation. Et la cour de conclure : "Les critères visés à l'article L 211-1 et R 211-108 suffisent par conséquent à eux seuls à définir une zone humide et à rendre applicable le régime d'autorisation ou de déclaration prévu par les articles L 214-1 et R 214-3 du Code de l'Environnement."

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sur la culpabilité des prévenus, et fait application des dispositions prévues à l'article L 216-9 du code de l'environnement : elle ajourne la décision sur la peine prenant acte de l'engagement de l'auteur de l'infraction à procéder à la remise en état des lieux dans un délai de 9 mois.

Cour d'Appel de Rennes, n°13/01626, 21 novembre 2013, SA Carrières Rault

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