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Un PLU annulé pour défaut de protection des zones humides


Les zones humides sont menacées principalement par l'urbanisation

Face à la montée des périls pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les pouvoirs publics s'organisent. C'est ainsi que le développement territorial est peu à peu encadré par une planification locale dans le domaine de l'eau (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE) adaptée aux enjeux locaux et déterminée par les élus, l'Etat et les usagers. Cette politique, fortement engagée en région Bretagne, est définie en cohérence avec les orientations fondamentales de la politique de l'eau déterminées à l'échelle du grand bassin hydrographique (SDAGE Loire-Bretagne).

Mais définir une politique n'est pas l'appliquer, comme le démontre le cas d'espèce!

Une commune, Combrit Sainte-Marine dans le Finistère, située sur le bassin hydrographique de l'Odet doté d'un SAGE, a révisé le plan local d'urbanisme (PLU) orientant son développement territorial. Mais ce faisant, elle a perdu de vue le cadre déterminé par le SAGE de l'Odet. Et la révision de ce PLU vient d'être annulée par le tribunal administratif de Rennes, notamment parce que celui-ci était incompatible avec les dispositions du SAGE relatives aux zones humides.

En effet, le SAGE Odet, à l'instar des autres SAGEs bretons orientée en ce sens par le SDAGE Loire-Bretagne, prescrit leur inventaire et leur protection par le règlement du PLU. En l'espèce, les juges administratifs ont constaté que:

- le rapport de présentation ne comprenait pas d'inventaire des zones humides locales, se contentant d'un simple repérage ;
-  le projet d'aménagement et de développement durable n'intégrait pas les enjeux associés à la protection de
ces espaces stratégiques, en se bornant au rappel de simples considérations de principe ;
-
le règlement lui-même ne contenait aucune des dispositions spécifiques à leur protection, et tout naturellement, les documents graphiques associés ne comportaient pas davantage d'inventaire des zones humides permettant de les localiser, pourtant exigées par le SAGE.

Constatant l'incohérence entre le parti local de développement et la politique de préservation des zones humides portée par le SAGE, les juges ont donc annulé ce document d'urbanisme, à charge pour cette commune de reprendre et réorienter son développement.

Au final, un jugement fort pédagogique, à destination des collectivités territoriales étourdies, qui oublieraient encore de conjuguer et d'accorder développement et environnement!

Tribunal administratif de Rennes, n°0801930, 0802177, 0803646, 16 décembre 2011, Association pour la sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et environs.

Lire le jugement


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