Présentation| Adhérez| Actu| Activités| Agenda| Sentinelles| Publi| Archives| Vidéo| Fiches AGIR|



Inscrivez vous à la newsletter


juridique

La pollution d’un cours d’eau avérée
par les constats des agents verbalisateurs

A la suite d’une mortalité de poissons dans un affluent du Léguer, les agents du Conseil Supérieur de la Pêche (aujourd’hui Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) avaient dressé un procès-verbal de pollution des eaux altérant les conditions de vie piscicole, infraction prévue par l’article L. 432-2 du code de l’environnement.

L’entreprise de fabrication de ciment, la société LEGRAND MATECO, contestait sa responsabilité retenue initialement par le tribunal correctionnel de Guingamp. La cour d’appel, dans son arrêt du 15 mars 2007, relève que :

- « il se déduit des constatations des agents du CSP, alors que les agents se sont assurés de l’absence de tout écoulement de même nature à l’amont immédiat de l’entreprise, que les dépôts et traces de ciment observées en bordure et dans le lit du rû, et qui rejoignent le ruisseau de Pen Au Biez, ont pour origine le déversement par l’intermédiaire du réseau d’eaux pluviales, d’eaux chargées de ciment ne pouvant provenir que de l’aire de lavage de l’entreprise » ;
- l’entreprise n’était équipée d’aucun « système permettant de contrôler le niveau, de récupérer et d’épurer les eaux de l’aire de lavage et du bassin installé à proximité du réseau d’eaux pluviales ».

La cour rejette donc l’argumentation selon laquelle la pollution aurait pu provenir d’autres entreprises, « dès lors qu’il n’a été constaté aucune trace de rejet à l’amont du regard collecteur des eaux pluviales ».

Sur la peine, la cour aggrave la sanction prononcée en première instance « dès lors que le représentant légal de la société connaissait les risques liés au rejet de ces effluents, et que le bassin de récupération à l’origine du déversement ne disposait d’aucun système permettant de contrôler et maîtriser les eaux ».

La cour confirme la mesure de réparation civile accordée à Eau & Rivières de Bretagne.

Cour d’appel de Rennes, n° 490/2007, 15 mars 2007, SA LE GRAND MATECO

crédits - mentions légales - plan du site - contact