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juridique

L’usine d’équarrissage ne peut se dispenser
de respecter son autorisation d’exploiter

Un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 juin 2007, rendu sur désistement de l’appelante qui s’était ravisée, confirme donc sans surprise le jugement de première instance condamnant cette société responsable de l'usine d'équarrissage de Plouvara (22) pour exploitation d'une installation classée sans autorisation .

Dans cet intéressant jugement du 7 septembre 2006, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc avait dû examiner la situation de l’installation au regard de son autorisation d’exploiter et répondre à la société exploitante, la SAS société SIFFDA. Celle-ci arguait l’existence d’un fait justificatif, tiré d’un ordre de l’autorité légitime (réquisition à la suite d’une forte mortalité causée par la canicule de 2003) pour contester l’existence d'une infraction... qui lui aurait en quelque sorte été imposée par le préfet.

Le tribunal avait tout d’abord observé que la réquisition préfectorale précisait que l’entreprise « doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions prises au titre des installations classées » et que la société « n’apporte pas la preuve qu’elle aurait été mise en demeure par l’autorité administrative de recevoir et de traiter au titre du service public de l’équarrissage un volume supérieur à celui autorisé ». En outre, le tribunal, analysant différents rapports de l’inspection des installations classées, avait constaté que les effets de la canicule ne pouvaient expliquer à elle seule l’augmentation du volume de production traité par l’équarrissage, et que l’entreprise avait traité durant cette période également des déchets qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage. Le tribunal en conclut que l’entreprise « n’est pas fondée pour justifier le dépassement du tonnage autorisé, à invoquer le commandement légitime ou l’autorité de la loi ».

S’agissant du niveau de dépassement de production par rapport à l’autorisation préfectorale, le tribunal avait relevé qu’un dépassement en l’espèce « de plus de 27 % du volume autorisé et représentant un surplus de 38000 tonnes, pour une unité de production utilisant une station d’épuration avec rejets dans le milieu naturel, présente nécessairement compte tenu de ces volumes, des dangers pour la protection de l’environnement ».

Le tribunal avait prononcé en conséquence une peine pénale qui tenait compte « de l’importance du dépassement qui n’apparait pas au demeurant accidentel puisqu’il avait déjà été noté un dépassement en 2002, et qu’en outre une condamnation pour des faits de même nature est déjà intervenue pour la même société par le tribunal correctionnel de Vannes ». Peine confirmée donc par défaut en appel, ce qui souligne implicitement l’intérêt pour la justice de pouvoir engager la responsabilité des personnes morales exploitant des installations classées, et non celle des seuls dirigeants de ces entreprises délinquantes. L’indemnisation civile d’Eau & Rivières est également confirmée.

Cour d’appel de Rennes, n° 07/01098, 14 juin 2007, Société SIFDDA
Tribunal correctionnel de St Brieuc, n° 1454/2006, 7 septembre 2006, Société SIFDDA

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