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L’Etat responsable du développement des marées vertes

Le littoral breton est de plus en plus affecté par des marées vertes, en croissance constante sous l’effet des flux nitratés chroniques transitant dans les fleuves côtiers bretons. Quatre associations (De la Source à la Mer, Halte aux Marées Vertes, Sauvegarde du Trégor, et Eau & Rivières de Bretagne) avaient demandé aux magistrats de se prononcer sur la responsabilité de l'Etat dans le développement de ce phénomène, grevant la qualité écologique des eaux côtières et leurs usages économiques (conchyliculture, tourisme, etc).

Ce n'est pas la première fois que le juge administratif était saisi d'une action en responsabilité contre l'Etat du fait de sa politique de l'eau menée en Bretagne, afin d'identifier les responsabilités dans la dégradation continue des eaux bretonnes depuis plusieurs décennies. Ainsi, les distributeurs d’eau, publics (Tribunal administratif de Rennes, 3 mai 2007, Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau du Trégor, n°0303808) ou privés (Tribunal administratif de Rennes, 2 mai 2001, Lyonnaise des Eaux, n° 97182), ont déjà obtenu condamnation de l’Etat pour ses multiples carences fautives dans la conduite de sa politique environnementale. Et c'est sans grande surprise que ce même tribunal condamnait encore l'Etat pour sa responsabilité dans le développement des marées vertes affectant le littoral breton (Tribunal administratif de Rennes, 25 octobre 2007, n° 0400637) des mêmes chefs. La vraie surprise fut de voir l'Etat ne pas admettre pour la première fois sa responsabilité, et de saisir les juges d'appel pour voir reconsidérer les faits et charges pesant contre lui.

Par un arrêt du 1er décembre 2009, rendu malgré le désistement soudain du ministère de l'écologie le jour même de l'audience d'appel, la Cour administrative d'appel de Nantes va confirmer les multiples carences fautives de l'Etat dans la conduite de sa politique de l'eau en Bretagne, en des termes particulièrement nets et précis.

Après avoir rappelé l'importance de la pollution nitratée en région Bretagne, l'eutrophisation des eaux en résultant et les liens directs entre cette pollution et le développement des marées vertes sur le littoral breton démontré par les scientifiques (notamment l'IFREMER), les impacts sociaux, sanitaires et environnementaux de ces phénomènes en extension, le juge va stigmatiser le comportement de l'Etat et ses nombreuses carences fautives dans la mise en oeuvre des réglementations communautaires "compte-tenu de l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit communautaire", qu'il s'agisse des multiples retards dans l'application de la directive nitrates du 12 décembre 1991 ou de la directive sur les eaux de surface brutes potabilisables du 16 juin 1975
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S’agissant de la règlementation nationale relative aux installations classées, les magistrats sont tout aussi formels: ils dénoncent "une approche règlementaire négociée avec la profession agricole, des régularisations massives d’élevages souvent dénuées de base légale, une insuffisance des contrôles…". Dans ces conditions, "la carence fautive des autorités de l’État dans l’application aux exploitations agricoles d’élevages de la règlementation des installations classées, doit encore être regardée comme établie".

Et la cour d’en déduire que "la prolifération des ulves due essentiellement aux excédents de nitrates issus des exploitations agricoles intensives, n’aurait pas revêtu son ampleur actuelle si les normes communautaires et internes avaient fait l’objet d’une application immédiate et stricte, et si en raison des carences dans la mise en oeuvre de ces règlementations, n’avait pas été méconnu dans les départements concernés, le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau." Il écarte notamment les "excuses" avancées par le ministère, tendant à considérer que ces développements alguales résultaient "d'autres facteurs, tels que l'ensoleillement et la topographie de la côte comportant des baies sablonneuses enclavées avec un faible renouvellement et une faible profondeur de l'eau", comme si la prévention des dommages environnementaux incombant aux préfets n'auraient pas du justifier des limitations d'extensions d'élevage afin de tenir compte de ces caractéristiques naturelles. Dès lors, doit être regardée comme établie "l’existence d’un lien direct et certain de cause à effet entre les carences sus relevées et le dommage que constitue la pollution par les masses d’algues vertes".

Ce n’est pas tout: au Ministre qui considérait que les associations ne subissaient aucun préjudice lié aux marées vertes, les magistrats répondent le contraire au regard de la gravité de la pollution. Pour Eau & Rivières de Bretagne, les magistrats relèvent notamment "l’importance et la multiplicité des activités de cette association, leur caractère désintéressé, leur niveau de compétence technique" pour confirmer l’existence du préjudice moral subi du fait des carences graves et répétées des autorités de l’État. Le même raisonnement est suivi pour les trois associations locales, De la source à la Mer, Sauvegarde du Trégor, et Halte aux marées vertes, qui voient - elles aussi - leur préjudice moral reconnu et leurs indemnités revalorisées.

Cour administrative d'appel de Nantes, n° 07NT03775, 1er décembre 2009, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Tribunal administratif de Rennes, n° 0400637, 25 octobre 2007, Eau & Rivières de Bretagne et autres.


Télécharger l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes (pdf - 1 Mo)
Télécharger les conclusions du rapporteur public devant la Cour administrative d'appel (pdf - 121 ko)
Télécharger le jugement du Tribunal administratif de Rennes (pdf - 1,2 Mo)

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