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Les carences de l’Etat pour protéger les rivières engagent sa responsabilité

La pollution des eaux de la rivière « Le Guindy » par les nitrates n’a cessé d’augmenter depuis 1984, dépassant dès 1994 le seuil maximal de 50 mg/l fixé pour la production d’eau potable à partir de ressources superficielles. Le syndicat Intercommunal d’eau du Trégor exploite sur cette rivière, à Plouguiel , une station de pompage et de traitement d’eau potable, destinée à l’approvisionnement des usagers consommateurs de la région de Tréguier (Côtes d’Armor).

Condamné à indemniser ces derniers pour livraison d’une eau non potable (nitrates, pesticides), la collectivité responsable du service d'eau potable se retourne contre l’Etat, en engageant une action en responsabilité administrative du fait des carences manifestées par celui-ci dans l’application des réglementations environnementales.

Ainsi saisi par cette collectivité, le Tribunal administratif de Rennes observe que :
- « la zone située en amont du bassin versant du Guindy est une zone d’élevage à dominante laitière alors que la moitié aval de ce bassin versant est une zone à dominante hors-sol majoritairement porcin ;
- sept des dix cantons du bassin sont classés en zone d’excédent structurel ;
- le Guindy a connu une altération constante de sa qualité en nitrates ;
- les activités d’élevage et particulièrement l’élevage porcin fort producteur d’azote sont à l’origine de la dégradation par le nitrate de la ressource en eau ».

Etablissant un lien entre cette pollution et l’augmentation du cheptel porcin sur le bassin versant, les magistrats du Tribunal administratif retiennent que :
- « l’ensemble des études d’impact jointes aux dossiers de demandes d’autorisations présentaient une insuffisance manifeste ;
- la DDASS a d’ailleurs relevé à plusieurs reprises les insuffisances des études d’impact et l’atteinte à la ressource en eau ;
- le conseil départemental d’hygiène n’a très souvent que servi à entériner des régularisations ou à approuver des autorisations, sans exercer la réalité de ses attributions ;
- la carence de l’Etat ainsi révélée dans l’instruction des dossiers et le contrôle des installations agricoles, et qui est dès lors en lien direct avec la pollution par les nitrates de la ressource en eau, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Cette responsabilité est également engagée, car l’Etat, estiment les magistrats du tribunal administratif, a commis une seconde faute : il a appliqué avec retard la directive européenne du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Tribunal administratif de Rennes, n° 0303808, 3 mai 2007, Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du Trégor.

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