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L’intégrateur reconnu coupable par complicité d’extension illégale d’élevages avicoles

A la suite de procès verbaux établis par les inspecteurs des installations classées d’Ille-et-Vilaine, une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Rennes sur des faits d’extension sans autorisation de plusieurs élevages avicoles soumis à la police des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les exploitants de ces élevages, mais également la société intégratrice (à titre de complice), avaient été renvoyés par le juge d’instruction devant le Tribunal correctionnel de Rennes, qui avait prononcé une relaxe générale. Le parquet et Eau & Rivières de Bretagne avaient fait appel de ce jugement.

La Cour infirme le jugement de première instance, et condamne les prévenus. S’agissant de la responsabilité de la personne morale intégratrice des éleveurs, la Cour précise que « ces éléments de fait établissent que les responsables de la société X suivaient très précisément l’évolution des effectifs présents dans chacune des exploitations pratiquant pour son compte la production à façon de volailles, démontrent en outre que le respect de la législation et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement n’était pas pris en compte et était même délibérément écarté par la société, qui privilégiait les objectifs commerciaux ». Pour la réalisation de ces objectifs, elle « utilisait des infrastructures de production qu’elle avait activement contribué à mettre en place et au moyen desquels elle avait sciemment facilité la préparation et la consommation des infractions reprochés aux éleveurs, en les incitant à signer des contrats ayant pour objet de productions de volailles en nombre très supérieur au plafond correspondant au régime administratif de la déclaration, et en procédant aux remplissages et aux enlèvements intermédiaires et définitifs sans vérifier si les effectifs de volailles présents dans les exploitations étaient inférieurs ou égaux au seuil de vingt-mille animaux équivalents ».

Les magistrats d’appel ont particulièrement argumenté la nature du préjudice subi par Eau & Rivières de Bretagne : « En réprimant l’exploitation d’installations sans l’autorisation requise, les textes visés à la prévention et spécialement l’article L. 514-9 du code de l’environnement, ont pour objet la protection de la nature et de l’environnement, puisque le fait d’exploiter sans autorisation une installation d’élevage élude tout à la fois la possibilité pour le Préfet de refuser l’autorisation, l’enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, la consultation de la commission départementale qui inclut notamment les associations de protection de l’environnement, et la possibilité pour le préfet de fixer les conditions jugées indispensables pour la protection de ces intérêts ». Et les magistrats de poursuivre : « De même, l’éleveur qui se rend coupable du délit d’exploitation sans autorisation, élude l’application des règles générales et prescriptions techniques prévues à l’article L. 512-5 déterminant les mesures propres à prévenir et à réduire les risques de pollution de toute nature ».

La Cour déduit de ces observations qu'il « il y a donc, du fait des infractions commises, un préjudice porté aux intérêts que cette association a pour objet de défendre, préjudice se traduisant notamment de façon particulièrement manifeste par l'impossibilité de formuler ses observations dans le cadre d'une enquête publique et d'émettre des avis en commission départementale prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou en conseil départemental d'hygiène en application des dispositions de l'article 10 second alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. L'association partie civile est donc recevable et bien fondée à obtenir réparation de ce préjudice qui consiste essentiellement en une entrave apportée à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de l'environnement, à laquelle elle prend de façon sérieuse, régulière et constante, une part active principalement axée sur la protection de l'eau et de la sauvegarde des milieux aquatiques, intérêts qui dépendent directement de la manière dont sont respectées les normes applicables dans le domaine de l'élevage avicole ».

Ainsi, outre les éleveurs, la société intégratice est condamnée à 30.000 euros d’amende en qualité de complice, et à indemniser l’association Eau & Rivières de Bretagne d’une somme de 15.000 euros.

Cour d’appel de Rennes, n° 07/150, 22 janvier 2007, SNC DOUX Elevage et autres.

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