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La préservation des zones humides est indispensable pour une bonne gestion du cycle de l’eau

Un Gaec agricole avait fait réaliser un drainage d’une zone humide sur une surface de 3500 m2, avec le concours d’une entreprise de travaux publics. Eau & Rivières de Bretagne avait fait appel de la relaxe prononcée par le Tribunal de police de Brest, à l’occasion des poursuites contraventionnelles engagées pour réalisation de travaux d’assèchement de zone humide sans déclaration. Faute d’appel du parquet, la décision pénale de relaxe était définitive, et la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rennes n’était saisie que de l’action civile.

Les juges d’appel indiquent que « c’est à tort que le premier juge a considéré que la superficie concernée ne relevait pas du point 4.1.0 du décret du 27 août 1999 alors que le décret soumet à déclaration les travaux d’assèchement de la zone humide dont la surface est comprise entre 1000 m2 et 10 000 m2 ».

Ils estiment en conséquence que « l’infraction est bien constituée dès lors que l’opération était soumise à déclaration préalable, tant pour les membres du Gaec qui ont commandé et bénéficié des travaux sur des terres mises en commun, que pour l’entrepreneur professionnel qui a effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux ».

S’agissant du préjudice subi par Eau & Rivières de Bretagne, la Cour relève que « la préservation des zones humides est indispensable pour une bonne gestion du cycle de l’eau » et accueille donc favorablement la demande d’indemnisation formée par l’association à l’encontre de chacun des membres du Gaec, ainsi que de l’entrepreneur de travaux.

Cour d’appel de Rennes, n° 1810/2006, 3 novembre 2006.

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