Présentation| Adhérez| Actu| Activités| Agenda| Sentinelles| Publi| Archives| Vidéo| Fiches AGIR|



Inscrivez vous à la newsletter


La caractérisation des zones humides par le juge

Une commune du Morbihan avait procédé au remblaiement d’une zone humide sur une surface d’un hectare et demi, sans l’autorisation administrative préalable prévue par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Pour caractériser l’élément matériel de l’infraction, les juges s’appuient sur « les photographies prises par les agents et les constatations opérées quant à la nature des espèces présentes, à savoir des plantes hygrophiles, (qui) permettent d’affirmer avec certitude que cette zone doit être considérée comme une zone humide ».

L’élément moral découle de la méconnaissance de la réglementation environnementale, dont nul ne peut ignorer l’existence.

En conséquence, le Tribunal prononce la culpabilité de la commune, et fait usage des dispositions de l’article L. 216-9 du code de l’environnement en ajournant le prononcé de la peine pénale, aux fins de permettre à la commune de déposer une demande de régularisation ou de prendre des mesures compensatoires validées par l’autorité administrative.

Dans cette affaire, Eau & Rivières de Bretagne sollicitait la remise en état des lieux à titre de réparation civile. De la même manière, le Tribunal ajourne les mesures de réparation civile.

Une nouvelle audience interviendra dans le délai d’un an, pour apprécier les mesures adoptées par la commune dans l’intervalle pour régulariser sa situation.

Nb : le Tribunal, après avoir constaté que le remblaiement a été opéré sur une hauteur de trois mètres à l’aide de matériaux de construction, de matière plastique et de produits naturels tels que de la terre, des cailloux et des arbres, rappelle que « les exhaussements de plus de 2 mètres de haut et de plus de 100 m2 sont par ailleurs soumis au régime de l’autorisation prévu par l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme », dont l’irrespect caractérise une autre infraction pénale.

Tribunal correctionnel de Vannes, n° 981/2006, 20 juillet 2006, Commune de Carentoir.

crédits - mentions légales - plan du site - contact