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Le sureffectif animal porte atteinte à l’objet social d’Eau & Rivières de Bretagne

Un éleveur du Finistère avait persisté à maintenir son élevage porcin à un effectif très supérieur à celui autorisé, ceci en dépit de deux condamnations antérieures.

Malgré une curieuse demande de relaxe du parquet à l'audience, l’exploitant avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Morlaix, sur citation directe d’Eau & Rivières de Bretagne. Le parquet avait cru bon faire appel de la décision de condamnation pénale!

Les magistrats d’appel confirment le jugement sur la culpabilité et sur la peine, aux motifs que « les éléments rapportés établissent suffisamment la preuve du non respect par l’exploitant de l’effectif autorisé, le nombre plus important d’animaux entraînant selon les déclarations de Monsieur X, l’exploitation de locaux qui avaient fait l’objet d’une fermeture administrative ; que les deux délits visés à la citation directe sont donc établis quant à leur élément matériel, la preuve de l’élément intentionnel résultant quant à elle de l’attitude Monsieur X qui a persisté dans son attitude en dépit des mises en demeure adressées et des mesures administratives intervenues ; que les faits d’exploitation sans autorisation ont d’ailleurs été commis en récidive ».

S’agissant du préjudice subi par l’association, les juges d'appel estiment que « l’action de l’association avait été empêchée dans le cadre des procédures d’autorisation préfectorale ; qu’il est constant que le comportement de Monsieur X en sureffectif d’animaux de 1995 à 2004 a porté atteinte à l’objet social de l’association qui déploie de nombreux efforts dans sa lutte contre les inconvénients environnementaux de l’élevage intensif de porcs et qui a dû dans la présente espèce rappeler de manière constante aux autorités compétentes les manquements de Monsieur X pour finalement porter l’affaire devant les juridictions répressives par la voie d’une citation directe ».

La Cour confirme donc la mesure de réparation civile ordonnée par les premiers juges.

Cour d’appel de Rennes, n° 05/00632, 26 janvier 2006.

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