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Un plan d’épandage doit préciser les conditions de stockage de boues d’épuration.

En juillet 2001, le préfet du Finistère autorise un important abattoir industriel, la société anonyme TILLY-SABCO, à exploiter la station d’épuration mixte qu’elle gère sur la commune de Guerlesquin. En effet, les effluents industriels de l’abattoir constituent la majeure partie des effluents polluants traités localement, les effluents domestiques provenant de la population locale étant minoritaire. Il appartient dès lors à l’industriel de prendre en charge la station d’épuration « mixte », qui relève alors de l’autorisation préalable au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Eau & Rivières de Bretagne contestait cette autorisation administrative.

Le Tribunal va l’annuler, pour insuffisance substantielle de l’étude d’impact environnementale.

Les magistrats rappellent tout d’abord de manière pédagogique que « les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l’étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure (…) que dans l’hypothèse où elles ont pu avoir pour effet de nuire aux objectifs (…), et notamment si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l’importance des conséquences du projet sur l’environnement et sur la commodité du voisinage ».

Puis, ils constatent que le fonctionnement de cette station d’épuration mixte « implique nécessairement la réalisation d’un stockage d’au moins 1100 m3 ainsi que le précise l’étude d’impact » sans préciser son lieu d’implantation « au motif que « le type de stockage dépendra de la siccité des boues et de la configuration du périmètre » d’épandage (…) hormis le fait qu’elle est prévue sur une parcelle comprise dans les 519 hectares du plan d’épandage ».

Les juges s’appuient notamment sur les faits suivants : avant même l’autorisation délivrée, l’industriel avait déterminé la localisation de ce stockage relais de boues d’épuration ;  dès l’année suivant la délivrance de son autorisation, l’industriel avait envisagé une augmentation de ce stockage à 2000 m3 ; le public s’était notamment interrogé au cours de l’enquête publique sur cette localisation indéterminée et prétendument incertaine ; ce stockage est de nature à emporter des risques et nuisances particulières, notamment pour la commodité du voisinage,… Ils décident donc de censurer l’étude d’impact réalisée au soutien du projet telle que mise à disposition du public, qui « n’a pu permettre à la population de faire connaître utilement ses observations ».

Le Tribunal annule par voie de conséquence l’autorisation administrative délivrée dans ces conditions particulières de non transparence environnementale.

Tribunal administratif de Rennes, n° 0202678, 30 juin 2005, Eau & Rivières de Bretagne et autre.

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