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Les rivières ne peuvent pas être mises à sec par les piscicultures

En septembre 2004, un agent du Conseil Supérieur de la Pêche dresse un procès verbal d’infraction à l’exploitant d’une pisciculture située sur la rivière La Penzé, au motif qu’à l’aval du barrage de dérivation des eaux vers la pisciculture, la rivière est à sec.

Saisi par le prévenu d’un appel de la condamnation pénale et de la réparation civile prononcée par le tribunal correctionnel de Morlaix, la Cour note que « le débit du cours d’eau La Penzé est nettement inférieur à la norme légale du fait d’une ponction trop élevée réalisée par la pisciculture dans la rivière. Ainsi, sur 250 mètres de longueur et 4 mètres de largeur, seules des flaques d’eau persistent, le lit de la Penzé se trouvant à sec et vide de tout poisson. Entendu, Monsieur X indique qu’il n’y a pas assez d’eau dans la rivière pour alimenter les bassins, si bien que si on laisse l’eau à la rivière, on fait « claquer » les poissons ».

L’infraction de non respect du débit réservé du barrage alimentant la pisciculture est ainsi nettement établie, puisque la rivière est quasiment asséchée. Et le pisciculteur pouvait difficilement ignorer le caractère irrégulier de sa situation, puisque cette obligation technique était inscrite dans l’autorisation administrative individuelle qui lui avait été notifiée personnellement par le préfet, tant et si bien qu'il avait nécessairement commise cette infraction en connaissance de cause.

La Cour considère donc que « l’infraction est manifestement constituée et non contestée ; il y a lieu de confirmer le jugement de première instance, la peine prononcée (5000 €) apparaissant répondre à la gravité des faits, et l’indemnisation paraissant de même répondre au préjudice réel subi par l’association alors que sur la portion de cours d’eau asséchée, toute vie aquatique était rendue impossible ».

Cour d’appel de Rennes, n° 07/323, 17 février 2007.

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