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Une utilisation imprudente de produit phytosanitaire est source de pollution des eaux.

En août 2002, un agent du Conseil Supérieur de la Pêche dresse un procès verbal d’infraction à l’encontre d’un exploitant agricole, qui débroussaillait un ruisseau à l’aide d’un produit phytosanitaire, le Round-Up. Un autre exploitant agricole est verbalisé dans les mêmes conditions, alors qu’il débroussaillait des chardons au Round-Up à l’aide d’une lance à main, non loin d’un ruisseau, et en période venteuse. Dans les deux cas, il était constaté que la quasi-totalité de la végétation du lit du cours d’eau était grillée.

Poursuivis chacun pour pollution de cours d’eau (art. L. 216-6 du code de l’environnement), les deux prévenus étaient relaxés par le Tribunal correctionnel de Rennes, qui rejetait aussi les demandes de réparation civile d’Eau & Rivières de Bretagne. Seule l’association faisait appel, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rennes statuant donc uniquement sur les intérêts civils.

Les juges d’appel notent tout d’abord que dans les deux espèces, « l’élément matériel de l’infraction n’est pas contesté par Monsieur X, qui admet avoir utilisé un produit ROUND UP, lequel a généré des dommages à la flore du ruisseau ».

Statuant sur l’élément intentionnel de l’infraction (qui avait justifié leur relaxe pour défaut d’intentionnalité), les magistrats relèvent dans la première espèce que, même « s’il n’y a pas lieu en l’occurrence de mettre en doute le souci du prévenu de faire usage d’un produit le moins polluant possible, il n’en demeure pas moins qu’il a utilisé le ROUND UP contenant du glyphosate, produit classé nocif, et surtout l’a utilisé dans le lit du cours d’eau, ce qui constitue la faute d’imprudence caractérisant l’infraction », d’autant que cette pratique est interdite par la réglementation, en l’occurrence « l’arrêté ministériel du 25 février 1975 qui  oblige les utilisateurs de produits phytosanitaires à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’entrainement des produits vers les cours d’eau ». En d’autres termes, il est impossible de désherber un cours d’eau avec des pesticides sans le polluer.

Dans la seconde espèce, ces mêmes magistrats considèrent que « l’utilisation du ROUND UP contenant du glyphosate, produit classé nocif, sans veiller aux conditions de celle-ci, et notamment à la présence de vent dispersant le produit aux abords du cours d’eau, constitue la faute d’imprudence caractérisant l’infraction », d’autant que « Monsieur X, en agissant ainsi, a méconnu les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 février 1975 qui  oblige les utilisateurs de produits phytosanitaires à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’entraînement des produits vers les cours d’eau ». En d’autres termes, l’exploitant agricole est mal fondé à considérer que c’est « le vent qui avait poussé le produit dans l’eau », et non lui-même. La pollution ne résulte pas de la faute du vent, mais d’un comportement bien imprudent de l’utilisateur de produit phytosanitaire.

En conséquence, la Cour réforme les deux jugements de première instance, déclare les exploitants agricoles civilement responsables des faits « de pollution des eaux par les pesticides », et les condamne à indemniser Eau & Rivières de Bretagne.

Cour d’appel de Rennes, n° 992/2005 & 993/2005, 15 avril 2005.

Nb : Depuis lors, la réglementation a évolué. En Bretagne, depuis avril 2005, l’utilisation de tout pesticide est interdite à moins d’un mètre des cours d’eau et fossés. Au plan national, depuis septembre 2006, cette distance est portée à cinq mètres pour les cours d’eau représentés par des traits bleus pleins et pointillés sur la carte IGN au 1/25 000e.

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