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La transformation des modes d’élimination des fientes de volailles nécessite une nouvelle autorisation


Le 14 mars 2001, les inspecteurs vétérinaires constatent le fonctionnement irrégulier d’un poulailler industriel sur le bassin du Trieux. L’éleveur se montre incapable de justifier la reprise des fientes en vue de leur déshydratation, telle que prévue au projet initial d’exploitation autorisé (l’élevage avait été autorisé en 1984, sur la base d’un épandage pour moitié des fientes, et d’une reprise de l’autre moitié pour prise en charge par une usine de déshydratation).

L’enquête démontrera que pendant près de 12 ans, aucun retrait de fientes n’avait été réalisé sur le site, justifiant un stockage important et un épandage sauvage. Il est clair que l’exploitation était conduite de manière totalement différente de celle initialement autorisée. Initialement poursuivi pour simple non respect des prescriptions techniques (contravention de 5° classe de l'art. 43-5 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977), le Tribunal de police avait invité le parquet à renvoyer l'affaire devant le Tribunal correctionnel: la violation technique était si importante qu'elle était assimilable en un défaut d’autorisation d’exploiter une installation classée (délit de l'art. L. 514-9 du code de l'environnement).

Dans ces conditions, aggravées par la situation en zone vulnérable aux nitrates, le Tribunal correctionnel de Guingamp avait condamné l’éleveur pour défaut d’autorisation au titre des installations classées à une peine d’amende et surtout à une interdiction d’exploiter, outre des dommages & intérêts à Eau & Rivières.

Le 7 avril 2005, la Cour d’appel de Rennes confirme les condamnations :

«  En omettant de respecter les conditions imposées pour la gestion des déchets, alors même que l'étude initiale d'impact portait essentiellement sur cette question, alors même que l'autorisation était manifestement également subordonnée à la mise en pratique des traitements pour moitié au moins des déchets, et indépendamment au surplus et à la fois de la carence de l'entreprise X et de la tolérance dont a fait preuve l'administration à son endroit, Monsieur Y a créé de fait une situation entraînant le bouleversement complet du système d'exploitation de ses poulaillers, installation soumise à autorisation, et partant un changement notable des éléments du dossier déposé lors de la demande d'autorisation. »

« Il importe par ailleurs peu que l'obligation de justifier annuellement de la reprise des fientes ait reposé sur l'entreprise traitante, qu'il s'agisse de l'entreprise X ou de toute autre qui se soit substituée à elle, dans la mesure où l'enlèvement des fientes constituait un préalable nécessaire, de la seule responsabilité de l’exploitant. C'est bien l'absence même d'élimination partielle des déchets qui caractérise la transformation substantielle de l'activité autorisée et partant le délit d'exploitation d'une installation sans autorisation. »

La Cour confirme donc les condamnations pénales et civiles, et lui fait notamment interdiction d’exploiter cet élevage avicole pour l’avenir.

Cour d’appel de Rennes, n° 884/2005, 7 avril 2005.

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