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juridique

Les piscicultures doivent respecter un débit réservé et ne pas rejeter des eaux souillées dans la rivière

Deux agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP) avaient dressé en septembre 2003 un procès-verbal à l’encontre de l’exploitant d’une pisciculture installée sur la rivière Le Leff, en Côtes d’Armor, pour :
    - avoir exploité une pisciculture, sans maintenir le débit minimal réglementaire (art. L. 432-5 du code de l’environnement) ;
    - avoir enfreint une prescription technique fixée au titre de la police des installations classées (art. 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977).

La Cour d’appel de Rennes avait été saisie d’un appel général formé contre le jugement du Tribunal correctionnel de Guingamp du 3 janvier 2005, qui avait condamné le prévenu.

Sur le non respect du débit réservé
Les juges d'appel, appliquant la jurisprudence du Conseil d’Etat, observent que l’ouvrage de prise d’eau « est un élément nécessaire au fonctionnement hydraulique de la pisciculture, mais distinct de l’exploitation elle-même, et doit se voir appliquer les dispositions relatives au débit réservé ».

S’agissant de l’élément moral du délit, ils retiennent que le pisciculteur avait été préalablement prévenu de la nécessité de respecter les prescriptions relatives au débit, qu’il ne pouvait donc ignorer. La Cour confirme donc la culpabilité de l’exploitant, du chef de ce délit.

Sur la violation des prescriptions techniques
Les juges d'appel repoussent l’exception de nullité soulevée par le prévenu, qui relevait que les infractions dressées en application de l’article L. 514-13 du code de l’environnement « en matière d’installations classées sont constatées par les procès verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées ».

Les magistrats écartent cette demande de nullité, au motif que « même si le procès verbal n’a pas été établi dans les formes prévues à l’article L. 514-13, il est certes dénué de force probante renforcée, sans que ce non respect entraîne de nullité ». Ce procès-verbal vaut donc seulement à titre de simple renseignement (art. 427 du code de procédure pénale).

Pour déclarer le prévenu coupable, la Cour indique qu’il convient « au vu des annotations précises recueillies par des professionnels du milieu aquatique dont les procès verbaux font habituellement preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées jusqu’à inscription de faux s’ils sont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, de confirmer la décision sur la culpabilité ».

En l’espèce, le pisciculteur avait été surpris par les gardes-pêches à vider directement dans la rivière les eaux souillées de lavage d’un bassin d’élevage, alors que l’arrêté d’autorisation délivré au titre des installations classées prohibait tout rejet direct d’eaux souillées dans le cours d’eau. La Cour confirme donc encore la culpabilité de l’exploitant du chef de cette contravention.

Sur l’action civile, la Cour confirme la réparation civile allouée à l’association Eau & Rivières de Bretagne en première instance.

Cour d’appel de Rennes, n° 2331/2005, 10 novembre 2005.

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