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juridique

Un éleveur industriel de volailles condamné pour la pollution des eaux du Trieux

Le 3 février 2001, un déversement de fientes de volailles en provenance d’un élevage industriel de poules pondeuses de Plésidy (Côtes d’Armor) provoquait la pollution des eaux du Trieux. Mortalité du cheptel piscicole sauvage, destruction totale ou partielle de la production de quatre piscicultures commerciales, interruption du prélèvement d’eau opéré quinze kilomètres à l’aval par la Communauté de communes de Guingamp pour l’alimentation des populations, les conséquences de ce déversement « accidentel » furent importantes.

Cité pour infractions aux articles L. 432-2 (pollution des eaux portant atteinte au cheptel piscicole) et L. 216-6 (pollution des eaux portant atteinte aux usages sanitaire et économique) du code de l’environnement, l’éleveur était également poursuivi sur le fondement des articles L. 514-9 (défaut d’autorisation d’exploiter une installation classée) et 43-5 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 (non respect des prescriptions techniques).

Condamné par le Tribunal correctionnel de Guingamp le 29 septembre 2003 (n°1065/03), l’éleveur industriel avait fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Rennes rend sa décision le 16 décembre 2004.

La Cour relaxe l’exploitant en matière d’installation classée, mais le condamne pour les chefs de pollution des eaux et rejets de substances ayant nui à la vie piscicole.

Les juges d'appel relèvent, s’agissant de la matérialité des faits, qu' « il résulte de la procédure que les mesures faites quelques heures plus tard montrent une présence d‘ammoniaque incompatible avec une potabilisation de l’eau, et ce à plusieurs kilomètres du lieu de déversement ; et il est indifférent que la commune de Guingamp n’ait pas subi les conséquences de cette pollution puisque de fait a été ouverte une seconde prise d’eau sur un autre affluent ».

S’agissant des dispositions de l’article L. 121-3 du code pénal, ils notent que « ces différents manquement et négligences du chef d’exploitation (absence de vidange de la fosse, défaut de suivi de la consommation d’eau, absence de vérification de l’état des pipettes, vétusté des portes latérales et absence même de tout système de sécurité) » sont bien à l’origine directe de la pollution constatée, laquelle ne doit - ainsi que l’ont relevé les premiers juges - plus rien au hasard pour découler directement de l’imprudence et de la négligence de Monsieur X, qui en tant qu’exploitant n’a pas accompli les diligences normales qu’il était en mesure de prendre au regard de sa qualité de chef d’exploitation, de son expérience professionnelle et des pouvoirs dont il disposait. Les juges d'appel rajoutent qu’ « en tout état de cause, en admettant qu’il ne soit pas considéré comme l’auteur direct de la pollution constatée, les manquements ci-dessus relevés constituent indiscutablement bien à sa charge une faute caractérisée exposant autrui à ce risque d’une particulière gravité et qu’il ne pouvait ignorer ».

Les magistrats indiquent enfin qu’à la date des faits, « Monsieur X bénéficiait d’un casier judiciaire vierge. La gravité de la pollution et l’importance des manquements retenus contre lui justifient une peine sévère », qu’elle fixe à six mois d’emprisonnement avec sursis, 45.000 € d’amende, et publication du jugement dans les deux journaux régionaux.

La Cour confirme les dispositions civiles du jugement du Tribunal correctionnel de Guingamp qui avait accueilli favorablement la constitution de partie civile d’Eau & Rivières de Bretagne, au motif « qu’elle justifie de différentes interventions et actions pour la protection des eaux et notamment celles du bassin du Trieux, qu’elle subit du fait des infractions reprochées un préjudice moral dont elle est en droit de demander réparation ».

Cour d’appel de Rennes, n°2272/2004, 16 décembre 2004.

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