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juridique

La pollution de l'air par les élevages industriels doit être analysée dans les études d'impact

Sur recours d’Eau & Rivières de Bretagne, le Tribunal administratif de Rennes (n°99-1588, 16 janvier 2004) avait annulé l’arrêté du préfet du Finistère par lequel celui-ci avait autorisé la S.A. FAVE à régulariser et étendre son élevage de porcs à Plouédern.

L’exploitant avait fait appel de cette décision.

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation prononcée par le Tribunal administratif.

Elle considère que :

• « une étude d’impact a notamment pour objet de permettre à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, ainsi qu’à toute personne demandant à la consulter, d’apprécier les effets de l’exploitation sur l’environnement et les mesures envisagées pour supprimer ou atténuer les nuisances que ce fonctionnement peut entraîner ; que s’agissant d’un élevage porcin, les effets de l’exploitation sur la santé constituent un élément essentiel de l’appréciation des incidences prévisibles de l’exploitation sur l’environnement, et les éventuelles omissions et insuffisances de l’étude d’impact sur ce point revêtent un caractère substantiel » ;

• en l’espèce, « si l’étude d’impact jointe au dossier évoque de façon générale les risques de dissémination des germes pathogènes ainsi que les mesures envisagées pour y remédier, elle ne présente aucune analyse spécifique de ces risques et de ceux liés aux émissions de gaz, tels que l’ammoniac, le protoxyde d’azote et l’hydrogène sulfuré, générées par une telle exploitation, permettant d’apprécier, compte-tenu de la nature et de l’importance des risques encourus, l’impact des mesures proposées ;

dans ces conditions, l’étude d’impact présentée qui ne permettait pas d’appréhender les effets de l’extension envisagée sur la santé, ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 19 juillet 1976 et de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;

cette insuffisance n’a pu en tout état de cause être régularisée par l’étude complémentaire établie postérieurement à l’enquête publique ».

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 juin 2005, n° 04NT00315, Société Anonyme FAVE.

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