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juridique

L'épandage des boues des stations d'épuration doit être intégré dans les études d'impact

Le Préfet du Finistère avait autorisé, par arrêté du 17 août 1999, l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Landivisiau.

Eau & Rivières de Bretagne avait demandé au Tribunal administratif de Rennes d’annuler cette autorisation, au motif que l’instruction administrative de la procédure avait été réalisée à la légère par le Préfet dans ce dossier.

Le Tribunal administratif de Rennes fait droit à la demande de l’association.

Les magistrats considèrent en effet que :

• « l’autorisation accordée a été prise sur le fondement d’un dossier que l’administration a cru pouvoir scinder entre d’une part, la station d’épuration qui seule a fait l’objet de l’étude d’impact prévue par les dispositions susmentionnées du décret du 21 septembre 1977, et d’autre part le plan d’épandage des boues générées par ladite station, renvoyé à une procédure ultérieure ;

les dispositions du décret du 8 octobre 1977 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées n’ont, contrairement à ce que fait valoir le Préfet du Finistère, ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la procédure prévue par les dispositions du décret du 21 septembre 1977 pour l’autorisation des installations classées, et notamment de permettre d’exclure de l’étude d’impact l’épandage des boues de la station d’épuration autorisée qui relève des dispositions précitées de l’article 3-4-b du décret du 21 septembre 1977 ».

Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 2004, n°00-445, Eau & Rivières de Bretagne.

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