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juridique

L'épandage de lisier de porcs ne doit pas conduire à des apports excessifs de phosphore

Le Préfet du Morbihan avait autorisé, par arrêté du 9 juillet 2001, la SA Le Bodan, à exploiter un élevage de 3048 porcs équivalents sur la commune de Plaudren.

Eau & Rivières de Bretagne avait demandé au Tribunal administratif de Rennes d’annuler cette autorisation, au motif de l’erreur manifeste d’appréciation du Préfet.

Le Tribunal fait droit à la demande de l’association, et prononce l’annulation de l’autorisation d’extension aux motifs que :

• « le bilan phosphore présenté dans l’étude d’impact fait état d’un apport moyen de 218 kg de phosphore d’origine animale à l’hectare ; que malgré le rôle reconnu du phosphore dans l’eutrophisation des eaux continentales et alors qu’il résulte de l’instruction que les données scientifiques disponibles établissent que les besoins des cultures en phosphore sont en l’espèce largement inférieurs aux 218 kg prévus, l’étude d’impact qui aborde succinctement la question des rejets phosphorés ne comporte pas de précisions suffisantes sur les conséquences pour l’environnement de l’épandage du phosphore et sur les mesures envisagées pour réduire les inconvénients d’un tel épandage sur la qualité des eaux ; par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que l’autorisation a été délivrée à la suite d’une procédure irrégulière ;
il résulte de l’instruction que l’autorisation litigieuse emporte, eu égard à la charge en phosphore par hectare prévue au plan d’épandage, des risques certains de pollution des eaux ; que l’absence de dispositions réglementaires portant sur l’épandage de matières comportant du phosphore, hormis la disposition précitée, est également sans influence sur le devoir d’appréciation des dangers dont le Préfet a la charge en application des dispositions précités de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; que par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que, eu égard à la charge en phosphore prévue au plan d’épandage, le Préfet du Morbihan a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation compte tenu des dangers existants, notamment pour la santé et la salubrité publique ».


Tribunal administratif de Rennes, 9 septembre 2004, n° 012954, Eau & Rivières de Bretagne.

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