Présentation| Adhérez| Actu| Activités| Agenda| Sentinelles| Publi| Archives| Vidéo| Fiches AGIR|



Inscrivez vous à la newsletter


juridique

La sécheresse ne constitue pas une cause d'exonération de l'obligation de laisser circuler les poissons migrateurs

Le Tribunal correctionnel de Guingamp examinait le 19 avril 2004 une affaire de blocage de la circulation des poissons migrateurs dans un cours d’eau classé à saumons. Il s’agissait d’un pisciculteur qui avait installé des planches dans la passe à poissons aménagé dans son barrage de prise d’eau, pour dériver tout le débit du cours d’eau vers ses bassins d’élevage. Il était cité pour infractions aux articles L. 432-5 et L. 432-8 du code de l’environnement.

Les juges observent que « si monsieur X a incontestablement été pénalisé dans son activité par la faiblesse de la pluviométrie dès le printemps 2003, qui n’a pas manqué de ramener le niveau des cours d’eau à un niveau plus bas que la normale, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas vraiment d’un évènement imprévisible, des signes avant coureurs existaient depuis plusieurs mois.

L’exploitant se devait de maintenir une proportion (un tiers /deux tiers) dans le prélèvement qu’il effectuait sur le ruisseau, sauf à lui d’obtenir une dérogation des services préfectoraux, ce dont il ne justifie pas, ou d’adapter sa production de poisson. Le prélèvement autorisé était en tout état de cause largement dépassé, puisque le débit d’eau prélevé par la pisciculture a été estimé à 177 l/s, pour un débit minimum de 5 l/s.

Quant au premier point, il sera noté que les morceaux de bois étaient empilés les uns au dessus des autres depuis le fond jusqu’en haut de l’échancrure (soit sur 27 cm), ce qui exclut l’hypothèse d’un empilement fortuit. Quelques heures après le contrôle, les agents ont d’ailleurs constaté que plusieurs bouts de bois avaient été replacés, ce qui apparaît quelque peu surprenant », ce qui démontre l’intention coupable.

Le Tribunal correctionnel entre donc en voie de condamnation, et accueille favorablement la demande de réparation civile d’Eau & Rivières de Bretagne.

Tribunal correctionnel de Guingamp, 19 avril 2004, n° 509/94.

crédits - mentions légales - plan du site - contact