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Décisions exemplaires

Les études d'impact d'épandages de lisier doivent comporter des analyses de sols

Le Préfet d'Ille et Vilaine, par arrêté du 13 novembre 2008, a autorisé l'extension d'une importante porcherie industrielle à Montauban de Bretagne.

Eau & Rivières avait demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette autorisation au motif de l'insuffisance de l'étude d'impact figurant au dossier d'enquête publique au regard des dispositions des articles R 512-6 et R 512-8 du code de l'environnement. Par jugement du 24 août 2012 le tribunal administratif de Rennes avait fait droit à la demande de l'association et annulé l'autorisation préfectorale. Le ministère de l'écologie avait fait appel de ce jugement.

La cour administrative d'appel de Nantes examine tout particulièrement le contenu de l'étude d'impact environnementale sur le point de l'aptitude de la capacité des sols à l'épandage. Elle souligne que « les analyses de sols se révèlent indispensables pour l'appréciation, imposée par les dispositions du 2° du II de l'article R 512-8 du code de l'environnement, des effets de l'épandage sur les caractéristiques des sols et sous sols et la qualité des eaux ». Relevant que l'étude d'impact ne comportait que 8 analyses de sols (pour un plan d'épandage de 289 ha), omettant 59 % de la surface potentiellement épandable, la cour juge que « l'étude agro-pédologique a ainsi ignoré la plus grande part de la surface autorisée et que dès lors le dossier soumis à enquête publique ne permettait pas d'avoir une appréciation conplète des apports en azote et phosphore générés par ce nouveau plan d'épandage.

La cour en conclut que ces insuffisances ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population et qu'elles ont été également de nature à exercer une influence sur la décision du préfet d'Ille et Vilaine ; elles ont donc vicié la procédure d'autorisation. La cour rejette le recours du ministre de l'écologie.


Cour administrative d'appel de Nantes, n° 12NT02885, 26 septembre 2014

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