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Décisions exemplaires

La peine pour faits de pollution tient compte des antécédents judiciaires

La société Entremont Alliance avait fait appel d'une condamnation pour des faits de pollution prononcée le 13 février 2013 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor). A l'audience de la cour d'appel de Rennes, la société a déclaré vouloir limiter son appel à la peine prononcée à son encontre et se désister de son appel sur la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles.

La cour n'avait dès lors plus qu'à se prononcer sur la peine.

Dans leur arrêt du 2 septembre 2015, les magistrats soulignent que « les faits constituent une atteinte grave au milieu naturel, la pollution s'étant étendue sur une distance de 10km de cours d'eau ». Ils estiment que « le seul fait que des mesures aient été prises postérieurement » aux rejets effectués ne saurait « évincer la pleine responsabilité de la personne morale, dès lors que le rejet est en particulier dû au non respect de son obligation de séparation des eaux pluviales et usées, obligation précisément destinée à assurer la prévention et qu'elle n'a pas respecté ».

La cour relève que le casier judiciaire de la société porte trace de trois condamnations, et dans ces conditions « le prononcé d'une peine d'amende significative apparaît nécessaire ».

La cour relève le montant de l'amende infligé en première instance de 30 000 à 50 000 euros, « peine adaptée au contexte des faits, aux ressources de la personne morale, et proportionnée à la gravité de de ceux-ci ».


Cour d'appel de Rennes, n° 1139/2015, 2 septembre 2015

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