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juridique

Des mentions environnementales mensongères sur les emballages de pesticides

Lors d’une enquête réalisée par ses adhérents sur les conditions de vente des pesticides, Eau & Rivières de Bretagne avait relevé que certains de ces produits étaient vendus avec des mentions publicitaires mensongères.

A la suite de la plainte déposée auprès des services de la concurrence et de la consommation, un procès-verbal d'infraction à l’article L. 121-1 du code de la consommation a été dressé. Le dossier est venu devant le Tribunal correctionnel de Vienne le 25 mars 2003, puis devant la Cour d’appel de Grenoble.

Eau & Rivières de Bretagne, qui est également agréée pour la défense des consommateurs, s’est constituée partie civile.

La Cour d’appel de Grenoble confirme le 4 juin 2004 au plan pénal et au plan civil les condamnations prononcées en première instance, au motif que « la violation des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation a été parfaitement caractérisée par les constatations susvisées de l’agent de la DDCCRF de l’Isère, dès lors qu’a été apposée sur trois faces de l’emballage du produit litigieux la mention ostensible "Respecte l’eau et l’environnement" alors que ledit produit est dangereux pour les organismes aquatiques ainsi qu’il ressort du document du ministère de l’agriculture et de la mention en petits caractères sur une seule des faces de l’emballage ».

Eau & Rivières de Bretagne a obtenu réparation de son préjudice moral.

Cour d’appel de Grenoble, n°886/04, 4 juin 2004.

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