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Décisions exemplaires

En matière de pollution, la signature d'une convention entre une personne morale et un organisme tiers portant sur l'exploitation d'une usine n'exonère pas la personne morale de sa responsabilité pénale et civile.

En mars 2014, des effluents organiques en provenance d'une usine de méthanisation de St Gilles du Méné (Côtes d'Armor) rejoignent un cours d'eau et provoquent sa pollution. Déjà condamné pour des faits de pollution des eaux en octobre 2013, la société GEOTEXIA, propriétaire et bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'usine au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, comparait devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).

Devant le tribunal, la société GEOTEXIA si elle ne conteste pas la matérialité des faits, fait valoir pour sa relaxe qu'en application d'une convention pour l'exploitation de l'usine de méthanisation de Géotexia du 16 septembre 2011, elle ne serait que propriétaire du site impliqué, mais n'aurait pas la qualité d'exploitant, laquelle aurait été déléguée à une autre société.

Le tribunal relève que cette convention « ne remet pas en cause la circonstance que l'arrêté d'exploitation a été délivré par les pouvoirs publics au bénéfice de la seule société Geotexia et qu'elle comporte en outre de nombreuses stipulations faisant apparaître que cette dernière reste très étroitement associée à l'exploitation du site et ce y compris s'agissant des problématiques de pollution ».

Les magistrats soulignent également que ladite convention prévoit que dans le cadre de la police de responsabilité civile « atteinte à l'environnement » à souscrite par l'organisme tiers, Géotexia bénéficiera de la qualité d'assuré.

Le tribunal en conclut que pour ce qui concerne la responsabilité pénale de Géotexia, elle a été utilement recherchée pour les faits délictuels de pollution pour lesquels elle est poursuivie, lesquels lui sont à bon droit personnellement reprochés.

Le tribunal déclare la société Géotexia coupable de pollution en état de récidive légale et la condamne au paiement d'une amende de quarante mille euros, ainsi qu'à la publication du jugement dans les deux quotidiens régionaux.

Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, n° 1646/2015, 19 octobre 2015.

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