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qualité de l'eau

La réglementation sur les produits phytosanitaires

. Arrêté du 27 juin 2011

Cet arrêté encadre l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des personnes vulnérables. Des dispositions générales sont applicables à tous les produits phytosanitaires : dans les lieux fréquenté par le grand public, les zones objet du traitement sont interdites d'accès aux personnes pendant la durée du traitement.

De plus, les zones à traiter sont délimitées par un balisage, un affichage signale au public l’interdiction d’accès à ces zones (celui-ci est mis en place au moins 24 h avant l’application du produit, il mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d’éviction du public), affichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai d’éviction du public.

Voir l'arrêté du 27 juin 2011

Voir le bulletin réglementaire du service régional de l'alimentation

Voir l'actu liée à cet arrêté


·  Arrêtés préfectoraux du 1er février 2008

Le 1er février 2008, les préfets bretons ont signé un nouvel arrêté préfectoral règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires. Leur application est entrée en vigueur dès la date de signature.

Depuis le 1er février, il est interdit d’utiliser les pesticides à moins de cinq mètres (5 m) des cours d’eau représentés par des traits bleu pleins et pointillés sur la carte IGN au 1/25 000e. Cette zone non traitée peut être portée à 20, 50 ou 100 m selon les produits (cf. sur l’emballage).

Il est également interdit d’appliquer ou de déverser des pesticides dans et à moins d’un mètre (1 m) de la berge de tout cours d’eau, fossé ou point d’eau hors IGN. Il est interdit d’appliquer ces produits sur les avaloirs, caniveaux ou bouches d’égout.

L’annexe de cet arrêté doit être affichée dans tous les points de vente de pesticides, agréés ou non, afin d’informer tous les utilisateurs de leurs obligations et responsabilités. Et ce, en affichant de façon visible dans le rayon un panneau (annexe 1 de l’arrêté) détaillant les principales mesures illustrées par des photos et des schémas.

Pour utiliser des pesticides sur les végétaux aquatiques ou semi-aquatiques, une autorisation délivrée par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt est obligatoire et l’application doit être réalisée par un applicateur agréé.

Voir les arrêtés préfectoraux des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne.

Voir l'affichette réalisée par Eau & rivières de Bretagne (.pdf - 122 Ko)

·  Arrêté ministériel du 12 septembre 2006

Depuis le 1er janvier 2007, il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires à moins de cinq mètres minimum (5 m.) des cours d'eau, ou plans d'eau figurant en trait plein ou pointillé sur les carte IGN au 1/25000e.

Cet arrêté fixe également les conditions d'application des pesticides (force du vent, dispositif anti-dérive...), une durée de de 3 jours entre le traitement et la récolte et un délai de 6 à 48 heures entre le traitement et l'accès à la parcelle selon la classification du produit utilisé, afin de préserver la santé des travailleurs et des consommateurs.

Plus d'information sur cet arrêté : Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des pesticides.

Télécharger l'arrêté du 12 septembre 2006 (pdf - 196 ko)


·  Arrêtés préfectoraux des 4 et 7 avril 2005.

En avril 2005, les 4 préfets bretons avaient déjà signé un arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis le 1er mai 2005, il est interdit d’utiliser les pesticides à moins d’un mètre de tout cours d’eau, fossé ou point d’eau. Il est également interdit d’appliquer ces produits sur les avaloirs, caniveaux ou bouches d’égout.

L’annexe de cet arrêté doit être affiché dans les points de vente agréés, afin que chaque utilisateur soit averti.

Voir les arrêtés préfectoraux des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Voir l'annexe de l'arrêté préfectoral.

Voir l'affichette réalisée par Eau & Rivières de Bretagne.


·     Arrêté ministériel du 6 octobre 2004 

Cet arrêté ministériel a été signé par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation.

Cette réglementation s’appuie sur 2 axes : la composition du produit et l’étiquetage.

Composition du produit :

Les produits classés explosifs, très toxique (T+), toxique (T), cancérigènes, mutagène ne pourront pas bénéficier de cette autorisation. 

Les produits classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant des phases de risque, ne seront autorisés que si l’emballage mentionne ces risques. 

Etiquetage du produit : 

Sur l’emballage doit figurer clairement le nom (unique) du produit, le n° d’homologation, les principaux usages revendiqués, ainsi que le mode d’application du produit, les préconisations, précautions d’usage…

Pour les insecticides, il doit être inscrit clairement : « Ne pas traiter en présence des abeilles » et « Attention : ce produit peut porter atteinte à la faune auxiliaire »

Voir le communiqué de presse du 3 décembre 2004.


·     Code de la consommation 

L’article L. 121-1 du code de la consommation indique qu’ "est interdite toute publicité comportant, sous quelques forme que ce soit, des allégations, indication ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci porte sur un ou plusieurs des éléments suivants : (..) qualités substantielles, teneur en principes utiles, (…) résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation (…)."

Des publicités, indiquant que « le "Round-Up" est sans risque pour l’environnement » (publicité MONSANTO), ou que les pesticides « contribuent à la production d’aliments sains » (publicité UIPP), ne devraient donc pas exister.


·     Code de l'environnement 

L’article L. 216-6 du code de l'environnement indique que "le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles (...) directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, (...) ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau (...), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Des épandages imprudents de pesticides sont donc de nature à caractériser des pollutions de cours d'eau (ex: débroussaillage de ruisseau, épandage en période venteuse, etc.).

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