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fiches pratiques

Devenir commissaire enquêteur

Une mission civique ouverte à tous !

Une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est établie chaque année dans votre département. Composée aujourd'hui pour une très large part d'anciens fonctionnaires, ces listes ont pourtant vocation à rassembler toutes les composantes de la société, à s'ouvrir notamment aux femmes et aux militants associatifs.

Vous envisagez de poser votre candidature ? Eau & Rivières (qui fait partie des quatre commissions départementales chargées d'élaborer ces listes en Bretagne) vous livre quelques informations utiles !

En quoi consiste le rôle du commissaire enquêteur ?

  • Désigné par le président du tribunal administratif (ou le préfet), il conduit en toute indépendance l'enquête publique que la loi a instituée, avant que soient réalisés certains projets : voies ferrées ou routières, carrières, remembrements, installations présentant des risques pour l'environnement (installations classées, eau...), plans locaux d'urbanisme, schémas de planification administrative (SAGE, SCT...)
  • Au cours de l'enquête publique, d'une durée moyenne d'un mois (mais ce n'est pas une tâche à plein temps), le commissaire enquêteur prend connaissance du dossier et recueille les observations du public en mairie. Il peut visiter les lieux, se faire communiquer les documents nécessaires, organiser une réunion publique.
  • Après la clôture de l'enquête, il rédige un rapport d'analyse du dossier et des observations recueillies, qu'il conclut par son avis personnel et motivé sur le projet : favorable, réservé ou défavorable.

Quelles qualités faut-il avoir pour être commissaire enquêteur ?

  • Le commissaire enquêteur doit savoir prendre des initiatives pour s'informer le plus complètement possible sur le projet, pour pouvoir répondre aux questions du public et donner son avis en connaissance de cause.
  • Il doit savoir écouter et dialoguer : il est en contact tant avec le public qu'avec le pétitionnaire et l'administration.
  • Il est indépendant : désigné par le président du tribunal administratif, ou plus rarement par le préfet, et indemnisé indirectement par le pétitionnaire via la Caisse des Dépôts et Consignations, il se montre impartial et objectif.
  • Il est capable de mobiliser directement ou indirectement des connaissances techniques indispensables à l'analyse du dossier : vous serez choisi en fonction de votre expérience et de vos compétences. Des sessions de formation sont organisées chaque année par les directions régionales de l'environnement.
  • Il a déjà participé à des enquêtes publiques en qualité de citoyens avant d'être admis à exercer ce type de fonctions, afin de comprendre par avance les attentes légitimes de la population consultée le temps d'une enquête publique.

Quelles formalités faut-il remplir pour devenir commissaire enquêteur ?

  • Le dossier de candidature doit comprendre un curriculum vitae simplifié, une lettre de motivation (où vous pourrez exposer votre appréciation personnelle de la fonction de commissaire enquêteur, préciser votre lieu de résidence et votre disponibilité et, éventuellement, vos moyens matériels de travail : véhicule, secrétariat), un extrait du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
  • Le dossier de candidature doit être adressé à la préfecture du département de votre lieu de résidence, par lettre recommandée avec avis de réception postal, avant le 1er septembre de chaque année: le respect du délai est impératif et conditionne la recevabilité de la demande.
  • Lorsque votre candidature est acceptée, vous êtes inscrit sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année suivante. Vous pourrez alors être appelé(e) par le président du tribunal administratif (ou plus rarement par le préfet) à conduire une enquête. Il est alors vivement recommandé de s'inscrire systématiquement aux séances de formation organisées, de demander à être associé(e) bénévolement à la conduite d'une enquête par un commissaire expérimenté, puis de solliciter les autorités administratives pour obtenir une première enquête.

Pour plus d'information :
- Art. D. 123-34 à D. 123-43 du Code de l'environnement
- la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

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