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Actualités 2014

Actu semaine 15/2014


Proposition de loi :
une très mauvaise farce !

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Quand des députés veulent empêcher les contrôles environnementaux

Enregistrée... le 1er avril à l'Assemblée Nationale, la proposition de loi déposée par 60 députés de l'opposition n'est hélas pas une farce !
Relayant complaisamment les revendications les plus corporatistes de la FNSEA, elle vise tout simplement à imposer que les agriculteurs soient prévenus un mois à l'avance des contrôles pouvant être opérés sur leur exploitations, notamment en matière environnementale ! Rien que cela !

Car, ne rions pas, "la règlementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs", affirment ces députés qui regrettent que "seul un délai d'information de 48 heures avant le contrôle est actuellement prescrit, et qui n'exclut pas les contrôles inopinés".
Il faudrait donc si cette proposition de loi était adoptée, que les différents services de contrôle préviennent par courrier adressé un mois avant, chaque agriculteur concerné !

Finis les contrôles terrain, supprimées les procédures de flagrant délit environnemental, plus de possibilité pour les gendarmes, les garde-pêche, les inspecteurs des installations classées ou de la police phytosanitaire, de contrôler de façon inopinée l'application des textes qui protègent nos ressources et les milieux naturels.

Epandages interdits, rejets non autorisés, cheptel en dépassement, utilisation de pesticides non homologués, il serait ainsi particulièrement aisé en un mois d'éliminer toute trace des éventuelles infractions, si cette proposition de loi voyait le jour !

Bref, une proposition de loi aussi stupide que démagogique, dont on ne voit d'ailleurs pas pourquoi elle ne devrait pas aussi s'appliquer en matière de rejets d'hydrocarbures en mer, de stockage illicite de déchets ou de constructions sans permis, pour rester dans le champ des infractions environnementales.

Comment des parlementaires peuvent-ils mépriser à ce point les principes à valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement, que pour certains d'entre eux, ils ont voté ?
Comment peuvent-ils ainsi nier l'intérêt général d'une réglementation qui, sans contrôles opérationnels, perd toute vertu et efficacité ?

Voir la proposition de loi


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