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Actualités

Actu semaine 30/2013

La demande du préfet rejetée
par la CLE du SAGE Rance



Beaucoup de chemin reste à faire pour protéger les zones humides!

Le projet de SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais a été adopté par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 29 avril dernier, avant d’être transmis pour approbation au préfet des Côtes d’Armor. L’article 3 du règlement de ce SAGE prévoit l’interdiction de destruction des zones humides, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau, dans tout le périmètre du SAGE.

Sous couvert d’harmonisation des règlements des SAGE bretons sur la question de destruction des zones humides, le préfet des Côtes d’Armor a demandé par courrier du 4 juin 2013 à la CLE la modification de cet article
de ce SAGE. La demande porte sur l’ajout comme exceptions à cette règle, de tous les projets faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Lors de la réunion plénière du 8 juillet, la CLE a refusé de se soumettre à la demande du préfet. En effet, aucune des quatre propositions de réponse au préfet soumises par le président de la CLE n’a été validée, faut d’obtention de la majorité absolue. Sur 50 votants, seuls 15 étaient favorables à la demande du préfet ... En conséquence, l’article 3 du règlement du SAGE n’est pas modifié et demeure inchangé par rapport à sa rédaction adoptée par la CLE le 29 avril 2013.

Cette position de la CLE se comprend d'autant mieux, que le préfet des Côtes d'Armor est bien en peine pour faire appliquer sur le terrain la mise en oeuvre de mesures compensatoires à la destruction des zones humides. Un rapport présenté mi-juillet à la commission départementale de l'environnement de ce département montre que pour 15 ha de zones humides détruites ces dernières années, les mesures de compensation n'ont été appliquées qu'à hauteur de 1,5 ha ... on est très loin du taux de 200 % prévu par le SDAGE !

Lire le courrier du préfet du 4 juin 2013
Lire la délibération de la CLE du SAGE du 8 juillet 2013
Lire le rapport sur les zones humides présenté au Coderst 22


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