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Actu semaine 28ter/2013


Projet d'arrêté national nitrates :
l'avis critique de l'autorité environnementale



Le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable a rendu ce 10 juillet son avis sur le projet d'arrêté ministériel sur le programme national nitrates. Celui-ci définit les règles applicables dans toutes les zones vulnérables, règles qui seront complétées par des programmes d'action régionaux.

L'autorité environnementale, tout en estimant que le projet constitue un progrès par rapport aux dispositions antérieures, émet trois critiques majeures, et reprend à son compte les observations effectuées par les associations et les scientifiques :
- le dispositif relatif au calcul de l'équilibre de la fertilisation est complexe, et très difficilement contrôlable;
- le changement de surface de référence pour la limitation des épandages de lisier "augmente les risques de pollution" ; il peut avoir un effet indirect défavorable d'incitation au retournement de prairies remplacées par des champs de maïs;
- l'épandage d'azote sur les couverts végétaux implantés pour réduire les fuites d'azote "interroge" l'autorité environnementale...

S'agissant du contrôle de ces futures règles, l'autorité environnementale insiste sur la nécessité de lier leur application au bénéfice des aides de la PAC (écoconditionnalité) au regard de la faible efficience des actions de contrôle et de sanctions judiciaires.

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