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Actualités

Actu semaine 24ter/2013

Nitrates,
la France à nouveau condamnée par l'Europe


La pollution des eaux bretonnes par les nitrates examinée par la cour européenne de justice

La Cour européenne de justice a prononcé ce 13 juin 2013 une nouvelle condamnation à l'encontre de la France au sujet de la pollution des eaux par les nitrates. Après la précédente condamnation de mars 2001 à propos de la pollution des eaux bretonnes par les nitrates, la Cour européenne de justice dans un arrêt rendu ce jour (affaire C-193/12) condamne une nouvelle fois la France pour inapplication de la législation communautaire sur l'eau. La directive 91/676 CEE, adoptée par les Etats européens le 12 décembre 1991, prévoyait que soient désignées en zones vulnérables tous les territoires dont les eaux douces sont contaminées par les nitrates ainsi que les zones littorales affectées par les marées vertes. Dans ces zones, des programmes d'action devaient être arrêtés par les autorités publiques afin de faire reculer la pollution.

Le 25 avril 2012, après plusieurs années de démarches précontentieuses demeurées sans résultat, la Commission européenne avait finalement saisi la Cour européenne de justice : elle reprochait à la France de ne pas avoir procédé en 2007 à la désignation complète de ces zones.

Dans son arrêt du 13 juin 2013, la Cour estime que 10 zones - dans lesquelles la pollution des eaux par les nitrates est élevée - auraient dû faire l'objet d'un classement en zone vulnérable et d'une politique de restauration active des eaux polluées. Elle prononce donc la condamnation de la France qui a manqué à ses obligations.

« Les gouvernements français ont préféré appliquer la directive a minima, faisant ainsi supporter aux contribuables et aux consommateurs le milliard d'euros que coûte chaque année la pollution des eaux par les nitrates, plutôt que de faire évoluer les systèmes de production agricoles » dénonce le porte parole d'Eau & Rivières, Jean-François PIQUOT, qui note encore : « cette condamnation intervient alors que 3 jours auparavant, l’assemblée nationale venait d’abandonner le projet de taxation des engrais à base d’azote minéral. »

La France, qui en décembre dernier a procédé à une révision de la délimitation de ses zones vulnérables pour se mettre en conformité, n'en a pour autant pas fini avec la Cour européenne de justice. Celle-ci est en effet également saisie de l'insuffisance des programmes d'action mis en œuvre dans ces zones vulnérables. Plusieurs juridictions françaises ont d'ailleurs récemment condamné les préfets de Bretagne sur ce sujet, en rapport avec l'épineux sujet des marées vertes.

Voir l'historique complet du contentieux
Télécharger l'arrêt de la Cour européenne de justice
Télécharger le communiqué de presse d'Eau & Rivières de Bretagne

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