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Actualités 2013

Actu semaine 08/2013


L'Etat fait-il son travail
pour réduire les marées vertes ?


Le tribunal administratif de Rennes se penchait à nouveau sur le dossier des marées vertes ce 22 février. Un sujet sur lequel la responsabilité de l'Etat avait déjà été officiellement reconnue en 2010 (lire l'arrêt)


Cette fois, il s'agissait pour les magistrats d'apprécier la légalité du refus des préfets des 4 départements bretons de compléter les mesures prescrites dans les « programmes d'action nitrates » établis en application d'une directive européenne du 12 décembre 1991. Arrêtées en juillet 2009, ces mesures étaient estimées insuffisantes 
pour réduire les marées vertes par les associations, qui avaient demandé aux quatre préfets bretons de compléter leurs arrêtés. Dans une stupéfiante unanimité, les préfets avaient refusé tout net. Eau & Rivières de Bretagne et Bretagne Vivante avaient alors engagé un recours devant le tribunal administratif, en lui demandant de se prononcer sur la légalité de ces refus au regard de la nécessité de réduire les marées vertes et d'appliquer la directive européenne sur les nitrates.

A l'audience, Monsieur Paul REPORT,  le rapporteur public chargé d'analyser le dossier, a demandé au tribunal de faire droit à la requête associative. Il a estimé que les quelques mesures figurant dans les arrêtés préfectoraux « n'étaient pas à la hauteur des ambitions ». Il existe pourtant, a-t-il affirmé, « assez de textes, de lois,  d'avis, d'expertises, de rapports, pour mettre en œuvre des mesures adaptées à la pollution des eaux bretonnes ».
En conclusion, il a considéré que la ligne rouge de l'erreur manifeste d'appréciation avait été franchie par les préfets, et proposé aux magistrats d'annuler l'ensemble des refus préfectoraux d'améliorer les programmes d'action nitrates.

Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu dans quelques semaines.

S'il confirmait l'insuffisance de l'action des préfets bretons, il pourrait donner des arguments à la Cour Européenne de Justice qui doit elle aussi rendre son verdict dans les mois à venir sur l'inapplication par la France de la directive nitrates.

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