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Actualités 2013

Actu semaine 5/2013


Phosphore : les autorisations bretonnes d'épandage toujours illégales


Les épandages excessifs de phosphore provoquent l'eutrophisation des eaux

Le Tribunal administratif de Rennes vient une nouvelle fois d'annuler une autorisation d'extension d'élevage en raison des excédents de phosphore du plan d'épandage. Il confirme le caractère illégal des instructions préfectorales, adoptées en dépit des prescriptions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne.

Le 26 juillet 2010, le Préfet du Morbihan autorisait une extension d'élevage de porcs (865 truies, 2.740 places de charcutiers) sur la commune de Landaul. Le plan d'épandage prévoyait d'y apporter 53.754 kg de phosphore, alors que les cultures ne pouvaient en exporter que 16.606 kg ! Toutefois l’arrêté imposait à l'exploitant de présenter sous six mois un dossier proposant une amélioration de la gestion de sa production phosphorée.

Eau & Rivières de Bretagne demande au Tribunal Administratif de Rennes d'annuler cette autorisation, l'estimant non conforme aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 qui imposent l'équilibre de la fertilisation (apports = exportations).

Durant les deux années de procédures, les administrations préfectorales auront tout essayé pour sauver leur arrêté et l'extension de l'élevage porcin. Elles ont d'abord prétendu que la règlementation « laisse au préfet une marge d'appréciation », pour ensuite signer un arrêté complémentaire … réduisant notablement les apports de phosphore sur le plan d'épandage. Ce qui était présenté comme inconcevable au moment de la signature de l'arrêté devenait soudainement possible ! Elles ont enfin défendu leur autorisation au motif que celle-ci respecterait la lettre instruction des quatre préfets bretons relative à l'application des orientations du SDAGE sur le phosphore des élevages en date du 30 novembre 2010.

Tous ces atermoiements, toutes ces fallacieuses argumentations au détriment de la protection de l’environnement n'auront servi à rien.

Les magistrats du Tribunal administratif de Rennes (jugement n° 1004086) viennent d’annuler l'arrêté préfectoral d'extension.

Ils ont tout d'abord considéré que, même avec l'arrêté complémentaire imposant l'équilibre de la fertilisation à 10 % près, cette autorisation est en contradiction avec les dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 aux termes desquelles « la fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée, en aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée ».

Ils ont ensuite relevé que les prescriptions de l'arrêté relatives à la prévention des risques de transfert de phosphore vers les eaux ne s'imposaient pas sur les 75 % de la surface d'épandage mise à disposition par des prêteurs de terres. Les magistrats en concluent que «le préfet du Morbihan ne pouvait dès lors considérer que les intérêts de l'article L 511-1 du code de l'environnement (protection de l'environnement) étaient suffisamment protégés sans s'assurer que les prescriptions qu'il édictait seraient mises en œuvre notamment en ce qui concerne le phosphore ».

Ce nouveau jugement du Tribunal administratif confirme la jurisprudence antérieure (voir actus semaine 43 en 2008 et semaine 29 en 2012). Il souligne également l'illégalité de l'instruction régionale phosphore prise en novembre 2010.

Alors que 70 % des cantons bretons possèdent déjà des sols saturés de phosphore, le tribunal administratif ne fait que réaffirmer un principe de bon sens : on ne peut pas épandre sur les sols davantage que ce que les cultures ne peuvent éliminer.

Combien de temps et de procès perdus faudra-t-il à l'administration bretonne pour faire respecter ce simple principe de la fertilisation équilibrée, étant donné les risques sanitaires et environnementaux du fait de la pollution des eaux par le phosphore ?


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