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Actualités 2012

Actu semaine 40bis/2012


Zéro pointé dans l'instruction des extensions d'élevages



Dans une instruction du 27 janvier 2011, le Préfet de Région Michel CADOT donnait diverses instructions aux services en charge de l’examen des projets d’extensions d’élevages dans les quatre départements bretons. Il leur demandait notamment de ne pas donner d’avis favorable à des projets incompatibles avec la protection de l’environnement, afin de restaurer l'application du principe de prévention des dommages à l'environnement.

Plus d'un an après, Eau & Rivières de Bretagne a interrogé le Préfet de Région sur le bilan de cette instruction et lui a demandé les chiffres, département par département, des dossiers présentés et refusés.

Sur les 8 premiers mois de 2012, pas moins de 1.805 projets concernant des élevages relevant du régime des installations classées ont été déposés en Bretagne, et 10,5 % de ces projets ont été jugés irrecevables (dossiers incomplets). Le pourcentage de projets refusés par les préfets reste au mieux symbolique : 5,6% pour les Côtes d’Armor, 2,4% pour le Finistère. Quant au Morbihan et à l’Ille-et-Vilaine, c’est la perfection même, puisque pas un seul projet, sur respectivement 331 et 269 dossiers présentés, n’a été jugé incompatible avec la protection de l’environnement ! Zéro refus !

Algues bleues et vertes peuvent donc continuer à croître et proliférer, polluant plages et plans d’eau : visiblement, les services instructeurs paraissent également ignorer le contentieux européen sur la non application de la directive nitrates, la réalité médiatisée du mauvais état chronique des eaux bretonnes, les échéances et l’obligation de résultats imposée par la Directive Cadre sur l’Eau comme l’esprit et la lettre de l’instruction préfectorale,

Il semble bien que la politique de procrastination (qui consiste à remettre à plus tard ce qu’on devrait faire aujourd’hui) demeure, comme par le passé, avec les conséquences que l’on sait, la pratique "normale" de l’administration !

Télécharger l’instruction du 27 janvier 2011
et le bilan complet


Suite... (ajoutée le 17 janvier 2013)

Plus de deux mois après la parution de cet article, le Préfet de Région a adressé un courrier à ERB dans lequel il critique l'interprétation selon lui « partielle» des chiffres publiés. Il écrit, sans apporter le moindre chiffre contradictoire, « le titre de l'article laisse présager que tous les dossiers portent sur des extensions d'élevages » ce qui serait « loin d'être le cas », et que « dans la majorité des cas, les dossiers permettent un amélioration de l'existant ».

ERB ayant mis en ligne l'ensemble des données transmises par le préfet, chacun de nos lecteurs a pu se faire sa propre interprétation de la vigilance ou de la carence des services de l'Etat en matière d'instruction des dossiers d'élevages. Une chose est sûre : au-delà des 1.805 dossiers instruits en 20 mois, soit tout de même 90 par mois (!), le Préfet se garde bien de rappeler, qu'un grand nombre de projets d'élevages échappe dorénavant à toute autorisation du fait des reculs réglementaires adoptés ces dernières années : élevages jusqu'à 200 vaches laitières, élevages jusqu'à 30.000 équivalent-volailles,  projets dits de « modernisation » ou de « regroupements » d'élevages…

Le Préfet reproche également à ERB d'évaluer « l'action publique uniquement sur la base des dossiers rejetés », ce qui constituerait selon lui « une vision partielle », près de 20 % des projets seraient écartés à l'issue des différentes étapes et vérifications par les services de l'Etat. Et le Préfet de conclure que notre article « expose des conclusions qui ne reflètent pas la réalité du travail effectué, ni le niveau d'exigence de l'action publique ».

Depuis 40 ans en Bretagne, ERB entend le même refrain de la part des autorités de l'Etat : l'instruction des dossiers est bonne, les services font bien leur travail. Tout va bien Madame la Marquise !

Certes des progrès ont été accomplis depuis le rapport conjoint des ministères de l’agriculture et de l’environnement dit rapport BARON sur les dysfonctionnements du CDH d’Ille-et-Vilaine et une nouvelle impulsion a été donnée ces dernières années.

Mais pourquoi si tout va bien, le récent bilan dressé par les statisticiens de la DRAF met-il encore en évidence un excédent d'azote de 35 kg sur chacun des 1.638.000 hectares de surface agricole utile de la Bretagne ?  Et encore s'agit-il d'une moyenne, qui masque des déséquilibres locaux bien plus importants que ne corrigent pas, au plan du lessivage d'azote, les déficits ou équilibres constatés ailleurs...  Pourquoi cet excédent n'est-il jamais pris en compte dans l'instruction des dossiers ?

Pourquoi si tout va bien,  le tribunal administratif de Rennes continue-t-il d'annuler régulièrement des autorisations préfectorales délivrées complaisamment pour des extensions d'élevages instruites irrégulièrement ?

Pourquoi si tout va bien,  par exemple sur les bassins de la Seiche et du Semnon sur laquelle les concentrations en nitrates continuent d'augmenter, les services préfectoraux ont-ils autorisé ces six derniers mois, par le jeu des extensions et des restructurations, l'augmentation et la concentration du cheptel porcin ?

Pourquoi toujours aucune fiscalité écologique sur les engrais minéraux alors que les contribuables et les consommateurs doivent chaque année dépenser des dizaines de millions d'euros pour colmater les fuites d'azote vers les eaux ?

Nous publierons bien volontiers le droit de réponse du Préfet de Région à ces quelques questions de bons sens que se posent tous les citoyens de notre région.

Des citoyens lucides sur les progrès déjà menés comme sur les carences qui persistent. 

Le bureau d'Eau & Rivières de Bretagne

Télécharger la demande de droit de réponse du préfet de région
Lire le bilan azoté régional
Voir le tableau des extensions restructurations d'élevages


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