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Actualités 2012

Actu semaine 01/2012               Réagissez à cette actu

Enquêtes publiques et
études d'impact réformées
 
photo enquête publique

A la veille du réveillon du nouvel an, le journal officiel a publié trois décrets signés le 29 décembre 2011 : le premier réforme les procédures d'enquêtes publiques, le second modifie le contenu des études d'impact sur l'environnement, et le troisième précise la liste des plans, projets et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par la voie électronique. Ces trois décrets, qui entreront en vigueur le 1er juin 2012, permettent enfin de concrétiser la réforme opérée par le Grenelle de l'environnement de 2007.

Le décret relatif aux enquêtes publiques détermine la procédure ainsi que le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement. A ce titre :

– il encadre la durée de l’enquête, dont le prolongement peut désormais être de trente jours ;

– il facilite le regroupement d’enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes ;

– il fixe la composition du dossier d’enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l’objet ;

– il précise les conditions d’organisation, les modalités de publicité de l’enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

– il autorise la personne responsable du projet, plan ou programme, à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l’enquête ;

– il facilite le règlement des situations nées de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité organisatrice de l’enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;

– il améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire ;

– il définit enfin les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur.

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact en vertu du code de l’environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique prévue par le même code.

Consulter le décret relatif aux enquêtes publiques
Tout connaître des enquêtes publiques :
Consulter le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs

Le décret relatif aux études d'impact
réforme le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

En fonction de seuils qu’il définit, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement. Il définit également le contenu du « cadrage préalable » de l’étude d’impact, qui peut être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser les projets.

La notice d’impact, précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.

Consulter le décret relatif aux études d'impact

Le troisième décret relatif à la consultation du public par voie électronique sur différents projets, plans et programmes à incidence environnementale détermine le champ d'application d'une nouvelle procédure participative, permettant au plus grand nombre de faire valoir toute opinion sur un certain nombre de projets.

Cette procédure est engagée à titre expérimental durant les cinq prochaines années (soit jusqu'en juin 2017) et devra faire l'objet d'une évaluation, avant sa probable généralisation sous un format éventuellement évolué. Elle concerne exclusivement dans un premier temps les projets, plans et programmes relatifs :

1- Aux installations nucléaires de base faisant l’objet d’une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d’arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d’une de ces autorisations en application des I, II,V et VI de l’article 29 de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

2- Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l’objet d’une demande d’autorisation ;

3- Aux travaux de création de routes, d’autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d’impact ;

4- Aux créations de voies ferrées soumises à étude d’impact ;

5- Aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

6- Aux plans départementaux et interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilé ;

7- Au plan d’élimination des déchets ménagers d’Ile-de-France ;

8- Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;

9- Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;

10- Aux schémas départementaux des carrières ;

11- Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ;

12- Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;

13- Aux schémas régionaux de cohérence écologique.

Consulter le décret relatif à la communication de certains plans, projets et programmes par voie électronique


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