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Actu semaine 21/2011                 Réagissez à cette actu

Les commissions locales de l'eau enfin consultées
sur les autorisations d’installations classées


Les CLE doivent être consultées sur les projets
d’installations classées de leur territoire

Le 4 mai 2011, le ministère de l’écologie a adressé aux préfets une circulaire relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Celle-ci aborde la question de la consultation des commissions locales de l’eau (CLE) sur les dossiers de demande d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette mesure avait fait l’objet d’un courrier d’Eau & Rivières au ministre de l’écologie le 12 août 2010, et d’une question écrite de M. Tourtelier, député d’Ille-et-Vilaine adressé au même ministre. Il était demandé que le code de l’environnement soit modifié, afin de prévoir la consultation des CLE sur les projets d’installations classées relevant du régime de l'autorisation.

Le 15 février dernier, la ministre rejetait cette possibilité : « Aucune disposition réglementaire n’impose donc que le dossier de demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne soit soumis à l’avis de la commission locale de l’eau au cours de sa procédure d’autorisation. Il faut néanmoins souligner que les ICPE n’ont pas de façon systématique des impacts sur l’eau et les milieux aquatiques. Ainsi, l’introduction d’une disposition réglementaire visant à une consultation des CLE ne serait pas pertinente ».

Mais ces interventions n’auront pas été inutiles ; la circulaire SAGE du 4 mai 2011 formalise la possibilité aux préfets de saisir la CLE : « La réglementation ne prévoit pas de consultation de la CLE sur les dossiers de demande d’autorisation d’une ICPE. Cependant, pour des projets bien identifiés, qui comporteraient des enjeux importants vis-à-vis des milieux aquatiques, l’avis de la CLE pourra être sollicité sur la compatibilité vis-à-vis du SAGE, de manière informelle et dans le respect des délais, avant que ne soit prise votre décision ». On peut d’ailleurs ajouter, que même quand le Préfet ne la sollicite pas officiellement, rien n’interdit à la CLE de s’autosaisir et de donner son avis …

Pour Eau & Rivières il ne s’agit donc que d’une première étape, car la très grande majorité des ICPE ont des impacts potentiellement importants sur la ressource en eau et les conditions d’atteinte des objectifs communautaires, du fait de leur prélèvement sur la ressource en eau, de leurs rejets dans les rivières ou les nappes, des impactent qu’elles entraînent sur les milieux aquatiques. Il est donc indispensable que les CLE soient impliquées dans la procédure d’autorisation des ICPE.


Télécharger :
- le courrier d’Eau & Rivières au ministre de l’écologie
- la réponse parlementaire
- la circulaire SAGE du 4 mai 2011


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