Présentation| Adhérez| Actu| Activités| Agenda| Sentinelles| Publi| Archives| Vidéo| Fiches AGIR|



Inscrivez vous à la newsletter


actualités

Actu semaine 2bis/2011            
Réagissez à cette actu

Les curieuses étrennes de la ministre de l'écologie



La ministre de  l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a offert la veille du réveillon, un cadeau qui plaira sans doute beaucoup aux exploitants d'entreprises ou d'élevages industriels, sans doute beaucoup moins aux riverains de ces installations et à tous ceux qui veulent protéger l'environnement.

Dans un décret signé le 30 décembre 2010, et publié au journal officiel du lendemain, elle a divisé par quatre le délai dans lequel peut être contesté devant un tribunal administratif, l'autorisation d'exploiter ces usines et autres élevages industriels. Aux termes du nouvel article R. 514-3-1 du code de l'environnement, de 4 ans, le délai est réduit à un an ! Merci NKM !

Ce délai avait initialement été fixé à 4 ans en 1976, parce que les nuisances et inconvénients pour l'environnement, la santé publique, ou la simple commodité des tiers, résultant de ces installations, ne se révèlent parfois que plusieurs années après leur mise en service.

Les associations, qui se sont battues contre cette décision et cette régression du droit à contester en justice les décisions administratives de l'Etat, n'ont même pas obtenu en contrepartie, une modification des règles relatives à la suspension de ces autorisations. En effet, en l'état actuel du droit, une autorisation préfectorale d'exploiter ne peut quasiment jamais être suspendue en procédure d'urgence par le juge administratif pour des motifs environnementaux.

Les requérants doivent donc attendre plusieurs mois sinon plusieurs années, pour que les juges annulent le cas échéant les autorisations d'exploiter. Mais la plupart du temps, ces décisions de justice interviennent alors trop tard, les installations sont déjà en en fonctionnement depuis longtemps ... Et on a rarement vu un préfet fermer une entreprise ou un élevage industriel fonctionnant avec une autorisation annulée. La politique du fait accompli risque donc de primer encore longtemps sur le respect du droit et la nécessaire préservation de notre patrimoine commun.

Cette régression du droit d'accès au juge est applicable aux décisions prises à compter du 1er janvier 2011, dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement, comme dans celui de la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Et ces nouveaux délais de recours risquent demain d'être généralisés à l'ensemble des matières du code de l'environnement.


Toutes les actus
Page d'accueil

crédits - mentions légales - plan du site - contact