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Actu semaine 46/2010                 Réagissez à cette actu

Amendement LE FUR : un projet de décret à revoir


Les maires des communes du littoral s'étaient insurgés contre l'amendement Le Fur


Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques a examiné le 16 novembre 2010 le projet de décret relatif aux regroupements et à la modernisation des installations classées d’élevages, portant application de l’article 28 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Cette mesure législative, introduite sur amendement du député des Côtes d'Armor Marc LE FUR, a suscité une inquiétude majeure en Bretagne, la capacité de l’État à réguler les pressions exercées sur l’environnement par les élevages étant mise en cause par cette disposition.

La préparation de ce décret s’inscrit dans un contexte national et régional difficile pour la politique de protection de la ressource en eau :

■ La commission européenne a engagé contre la France une nouvelle procédure pré-contentieuse, cette fois pour inapplication de la directive du 12 décembre 1991 relative à la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Cette procédure devrait déboucher début 2011 sur la saisine de la Cour Européenne de Justice, avec une menace de sanctions financières début 2013. (voir actu de la semaine 26/2010)

■ La réduction des flux d’azote sur les bassins versants situés à l’amont des baies concernées par les échouages d’ulves doit être ambitieuse pour faire reculer les marées vertes.

■ Les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne relatives à la réduction de l’eutrophisation par les sources de pollution diffuse, arrêtées par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009, demeurent à ce jour inappliquées en Bretagne.

Au moment où des sommes considérables d’argent public sont investies pour faire face aux conséquences des pollutions de l’eau, il ne saurait être question d’affaiblir la politique de prévention.
Pourtant, le projet de décret souffre de deux lacunes majeures :
- il ne prévoit aucune disposition permettant aux préfets de s’opposer au regroupement sur des bassins versants sensibles (bassins à algues vertes, captages pollués, captages prioritaires …), d’élevages implantés en dehors de ces territoires ; au moment où d’importants programmes publics sont engagés sur ces territoires, personne ne comprendrait qu’on y permette une nouvelle concentration des cheptels.

- il ne donne pas compétence aux préfets pour rejeter d’éventuelles demandes incompatibles avec la protection de l’environnement ou de la santé publique.

En outre, les dispositions du projet de nouvel article R. 515-56 du code de l'environnement prévoyant un système dérogatoire à la procédure d’autorisation sont contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, et ne respectent également pas l’article 4 de la directive 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement de certaines activités (dite directive étude d’impact).


La fragilité juridique de ce projet de décret, ses incohérences avec les dispositions existantes du code de l'environnement, ont conduit le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques présidé par Jacques VERNIER, maire UMP de Douai, à donner un avis défavorable au projet de décret.


Eau & Rivières de Bretagne est intervenue par courrier auprès de la nouvelle ministre de l'écologie, Natalie Kosciusko Morizet, pour que ce projet soit revu. Par ailleurs, lors de leur déplacement en Bretagne le 19 juillet dernier, pour répondre aux inquiétudes des élus et associations au sujet de cette disposition contestée de la loi de modernisation de l’agriculture, M. Le Maire et Mme Jouanno s’étaient engagés au nom du gouvernement à solliciter l’avis du conseil scientifique du plan algues vertes sur ce projet de décret.
L'association a également demandé à Nathalie Kosciusko Morizet de respecter cet engagement.

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