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Actu semaine 19bis/2010                 Réagissez à cette actu

Enquête publique : les citoyens mieux informés



Faisant suite à la table ronde nationale sur les risques industriels à laquelle Eau & Rivières de Bretagne avait participé au sein de la délégation de France Nature Environnement (2nd trimestre 2009), un décret récent renforce les conditions d’information du public pour les enquêtes publiques diligentées sur les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement.

 Dorénavant :

- l’avis d’enquête doit être mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Il suffira donc pour chaque citoyen de consulter régulièrement le site internet de la préfecture de son département pour connaître la liste des projets soumis à enquête publique ;

- le résumé de l’étude d’impact et de l’étude de dangers doit également être mis en ligne sur ce site internet ; ceci permettra de se faire une idée du projet, de ses risques pour l'environnement ou pour la santé publique, avant le cas échéant de consulter le dossier complet dans la mairie concernée ;

- l’avis du commissaire-enquêteur et ses conclusions motivées doivent être mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Il est intéressant, notamment quand on a déposé à l'enquête, d'examiner la rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pour s'assurer que les observations du public ont été prises en compte.

Ci-dessous les articles du code de l’environnement (téléchargeables sur Légifrance) modifiés :

Article R.512-15 du code de l'environnement
Modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 11

Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.

Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.

L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.


Lire la circulaire sur les nouvelles conditions d'information du public pour les enquêtes icpe (pdf -1,4 Mo)

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