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Actu semaine 18bis/2010                 Réagissez à cette actu

Le grossiste vendait des pesticides non autorisés



C'est un véritable réseau de professionnels de la vente de pesticides que vient de condamner la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt prononcé le 28 avril 2010. Une décision qui concerne la Bretagne, puisque parmi les 7 distributeurs en gros de pesticides condamnés par la cour d'appel, figure le gérant de la société Maison Delacroix installée à Pacé en Ille-et-Vilaine.

La Cour d’appel a confirmé pour l’essentiel le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 20 novembre 2008, et la condamnation des sept prévenus qui avaient relevé appel du premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que distribution de produits classés à risques sans détention d'un agrément, et faux en écriture privé par l’apposition de fausses étiquettes.

La Cour n’a pas manqué de rappeler que « les règles relatives à l’obligation d’agrément de tout professionnel distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont extrêmement claires » ou encore que « la règlementation des produits phytosanitaires a pour objet de s’assurer que le produit répond aux exigences d’innocuité pour la santé humaine et l’environnement (…). Cette analyse des risques incombe aux pouvoirs publics et il n’est pas du pouvoir d’un particulier de s’affranchir de ce contrôle ».

S'agissant du gérant de la société Delacroix, il a été reconnu coupable d'avoir falsifié des étiquettes, ainsi que d'avoir vendu 4 pesticides ne bénéficiant pas de l'autorisation de mise sur le marché. La cour d'appel l'a condamné à 5000 € d'amende. Eau & Rivières de Bretagne s'était bien évidemment constituée partie civile dans cette affaire. Les magistrats toulousains ont reconnu la recevabilité de l'association, du fait des nombreuses activités développées par Eau & Rivières en faveur de la réduction des pesticides et ont réparé son préjudice moral en conséquence.


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