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  Actu semaine 13bis/2010                 Réagissez à cette actu

Marée noire de l'Erika
Le verdict de la Cour d'Appel


La cour d’appel confirme la réparation du préjudice écologique


La cour d’appel de Paris a rendu ce mardi 30 mars 2010 son arrêt correctionnel dans l'épais dossier de la marée noire de l’Erika, ce pétrolier battant pavillon maltais (pavillon de complaisance) construit en 1975 et affrété par la société Total-Fina-Elf, qui a fait naufrage le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, lors d'un transport de 37 000 tonnes de fuel lourd en provenance de Dunkerque et à destination de Livourne (Italie), souillant plus de 400 km de littoral.

Cet arrêt reprend pour l’essentiel les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Paris, qui avait condamné les sociétés RINA et TOTAL - respectivement société de classification et société d'affrètement du navire - à 375.000 euros d’amendes chacune, ainsi que Guiseppe Savarese et Antonio Pollara - respectivement armateur et gestionnaire du navire - à  75.000 € d’amendes chacun, soit pour chacune de ces personnes le montant maximal d'amendes mobilisables pour le délit de pollution maritime au moment des faits. Dans leur arrêt comprenant pas moins de 450 pages, les magistrats de la cour d'appel confirment les négligences et imprudences à l'origine de la pollution, notamment celles de la société TOTAL dont le comportement a été particulièrement imprudent « en relation de causalité avec le naufrage».

L'arrêt de la cour d'appel de Paris diffère du jugement rendu en première instance sur la réparation des préjudices civils découlant de ces infractions, confirmant certes l’existence d’un préjudice écologique novateur et le droit des différentes victimes, collectivités, professionnels du littoral, associations, à l’indemnisation des différents préjudices revendiqués.
La société TOTAL est cependant mise hors de cause sur le plan civil en sa qualité d'affréteur du navire. Pour la cour d'appel, les règles de responsabilité spéciales prévues par la Convention CLC de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages en mer dus à la pollution par les hydrocarbures, qui sont exclusives du droit commun, l'exonèrent par principe en qualité d'affréteur de toute responsabilité, prise en charge exclusivement par le FIPOL. En d'autres termes, le droit international du transport maritime fait obstacle à l'application directe du principe pollueur-payeur, en écartant toute action de responsabilité civile à l'encontre de l'affréteur d'un navire poubelle, qui ne risque pas d'être ainsi convaincu d'être plus prudent dans le choix de ses navires.

Pour Eau & Rivières de Bretagne, qui s’était constituée partie civile dans ce dossier hautement symbolique de la délinquance écologique régionale, comme elle le fait régulièrement pour des pollutions de rivières, la cour d’appel reconnaît « l'importance et la nature de l'activité qu'elle déploie au travers de la soixantaine d'associations locales adhérentes et des moyens financiers dont elle dispose (un budget qui atteignait plus de 700.000 € en 2005), et l'importance de la marée noire et du préjudice moral qu'elle lui a causé en contrariant gravement la réalisation de son objet social ». La cour lui accorde 30 000 euros de dommages et intérêts, outre divers frais de procédure dont certains mis à la charge de la société TOTAL.


Sauf surprise, ce procès devrait se poursuivre devant la Cour de cassation.


Télécharger le résumé des motivations de l’arrêt.


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