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L'information de la semaine 41/2005

DES DEPUTES VEULENT REMETTRE EN CAUSE LES CONTROLES ENVIRONNEMENTAUX

A l’occasion de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi d’orientation agricole, un amendement de Marc LE FUR, député UMP des Côtes d’Armor, et Mrs. DIEFENBACHER, MERVILLE et ROUAULT, a été déposé (N° 272 rectifié). Cet amendement vise à multiplier les contraintes notamment à l’égard de tous les agents publics en charge du contrôle de l’application des législations environnementales : pollutions maritimes, installations classées, ouvrages sur les cours d’eau …  

Le fonctionnement des installations classées, environ 514 000 en France (usines type Seveso, centres de traitement des déchets, activités industriels, élevages industriels) est soumis à déclaration ou autorisation préalable. Des prescriptions techniques nationales, départementales ou individuelles sont fixées par arrêtés, afin que soient préservées la santé et la sécurité publiques, l’environnement, la commodité du voisinage. Il en est de même pour les opérations de rejets et de prélèvements d’eau, et pour les travaux opérés sur les cours d’eau (barrages et retenues collinaires, assèchement de zones humides…).  

Environ 1200 inspecteurs sont chargés d’instruire les dossiers de déclaration et d’autorisation des installations classées, et de contrôler leur fonctionnement (plus de 400 installations en moyenne par inspecteur). Environ 3000 agents font de même en matière de police de l’eau. 

L’amendement impose aux agents d’informer l’exploitant de leur prochaine visite, ce qui revient à interdire tout contrôle inopiné et à empêcher les agents de terrain de verbaliser les infractions qu’ils constatent à l’occasion de leur mission. Cet amendement permettrait aussi aux exploitants en infraction ou responsables d’un accident de pollution,  prévenus à l’avance d’un contrôle, de masquer les preuves et de tenter de dissimuler par avance toute situation irrégulière.  

Enfin, cet amendement prévoit également d’alourdir et de complexifier la procédure de contrôle, à l'heure même où le gouvernement entreprend une vaste et souhaitable entreprise de simplification administration, afin de rendre l'action publique plus efficace. 

Les différents rapports parlementaires et gouvernementaux  n’ont  eu de cesse ces dernières années de dénoncer la faiblesse des contrôles opérés en matière de protection de l’environnement dans notre pays. 

Ainsi, le rapport interministériel sur « Le renforcement et la restructuration des polices de l’environnement » rendu en février 2005 indique que «  les faiblesses et les difficultés analysées dans la mise en oeuvre globale des polices de l’environnement, malgré les efforts de certains services déconcentrés ou établissements publics, conduisent à dresser le constat d’une efficience médiocre qui ne correspond nullement aux enjeux actuels, ni à l’évolution des normes juridiques notamment communautaires, ni aux attentes croissantes des citoyens dans ce domaine ».  

Eau & Rivières de Bretagne a dénoncé cet amendement pervers, et rappelle que Marc LE FUR s’est déjà illustré en janvier 2004. Il avait tenté de faire adopter à la sauvette un amendement bouleversant la composition des conseils départementaux d’hygiène, en y introduisant un tiers d’agriculteurs. 

L’association a donc demandé au gouvernement de s’opposer résolument à l’adoption de cet amendement qui empêcherait les agents du service public de l’environnement d’exercer leur mission de contrôle des activités polluantes, alors que ce contrôle est déjà notoirement insuffisant.  

 Voir l'info des autres semaines.

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