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L'info de la semaine 50/2007

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Information sur l'environnement : les droits du citoyen 

Une importante circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès du public à l'information relative à l'environnement vient d'être adressée par le Ministère de l'Ecologie aux préfets de région et de département. Cette circulaire, signée le 18 octobre et publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie du 30 novembre, rappelle les conditions dans lesquelles le public peut avoir connaissance des documents relatifs à l'environnement. Elle demande aux préfets de désigner au sein de leurs services une personne responsable de l'accès aux documents relatifs à l'environnement, et présente plusieurs fiches destinées à préciser :
- les notions d’autorité publique et d’information relative à l’environnement;
- les modalités de l’établissement et de la mise à jour d’une liste des établissements publics et autres personnes qui exercent pour le compte et sous le contrôle des autorités publiques des missions de service public en rapport avec l’environnement ;
- les modalités de l’établissement et de la mise à jour de répertoires ou listes des catégories d’information relatives à l’environnement détenues ;
- les règles relatives à la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement;
- les modalités de l’information du public sur son droit d’accès aux informations relatives à l’environnement;
- les modalités de la communication, aux personnes qui en font la demande, des informations relatives à l’environnementdétenues ;
- les conditions de la diffusion publique obligatoire de certaines informations relatives à l’environnement.

tableau Agence
Les bilans de qualité des eaux doivent être communiqués aux citoyens

Lire la circulaire (pdf - 907 ko)
Télécharger les tableaux en médaillon ci-dessus (pdf - 212 ko)

En cas de litige avec une autorité publique refusant de communiquer l'information, chaque citoyen peut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Le site internet de la CADA (www.cada.fr/) donne toutes les informations utiles pour alerter cette commission nationale qui statue dans un délai de quelques semaines.

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