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L'info de la semaine 46/2007

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Information, participation et contestation
en matière environnementale :
La France peut mieux faire !

afficheLa convention relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Cette importante convention internationale, signée par 41 Etats, a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002 et par l’Union Européenne le 17 février 2005. Le ministre chargé de l’environnement a sollicité quelques associations de protection de l’environnement - notamment Eau & Rivières (seule association régionale consultée) - pour préparer le second rapport d’application de cette convention, qui consolide les droits fondamentaux des citoyens en matière environnementale.

Pour le ministre, et sauf exception (manque de moyens pour communiquer les documents administratifs environnementaux, modalités perfectibles d’organisation des enquêtes publiques), il n’existe pas d’obstacles effectifs dans l’application de cette convention internationale en France. Un avis qui n’est pas partagé par Eau & Rivières, qui pratique activement information, participation et contestation en matière environnementale sur le terrain. L’association s’est donc chargée d’éclairer le ministre sur les nombreux obstacles encore rencontrés, afin de sensibiliser l’Etat sur les importantes marges de progrès qui lui restent à accomplir pour satisfaire à ses engagements internationaux :

- l’éducation à l’environnement doit encore être développée, notamment dans sa dimension citoyenne : la connaissance des outils participatifs (débat public, enquête publique) et de contestation (accès et fonctionnement de la justice) ;

- l’agrément délivré par l’Etat à certaines associations de protection de l’environnement est géré de manière laxiste et complaisante (ex : agrément environnemental de l’association FARRE, outil de communication « verte » de l’agro-industrie) ;

- l’information et la participation aux processus décisionnels communautaires dans le domaine de l’environnement sont déficientes, et l’accès direct à la justice communautaire n’est pas possible ;

- la charte constitutionnelle de l’environnement de 2005 n’est pas invocable en pratique devant le juge, notamment faute d’accès direct ou indirect au juge constitutionnel ;

- l’administration française vit encore dans une culture prégnante de l’opacité ; la communication de documents administratifs est encore trop souvent difficile en pratique, car souvent perçue comme l’annonce d’une contestation potentielle ;

- la communication des documents administratifs préparatoires dans le domaine de l’environnement n’est pas garantie par la loi, en violation de la convention ;

- la copie des dossiers d’enquête publique est réservée aux seules associations agréées de protection de l’environnement, alors qu’elle devrait être ouverte de manière généralisée, et d’ailleurs mise en ligne sur internet ;

- le renouvellement des commissaires-enquêteurs (rajeunissement, féminisation, diversité des origines socio-professionnelle) est freiné par leur inscription à durée indéterminée sur les listes d’aptitude ;

- l’accès à la justice administrative des associations de protection de l’environnement n’est pas garanti au regard de la jurisprudence actuelle, pour contester des octrois irréguliers d’agrément environnemental aux associations, ou des programmes irréguliers de travaux connexes au remembrement ;

- les référés spéciaux (permettant l’économie de l’appréciation de l’urgence à suspendre des décisions administratives, extrêmement restrictive dans le domaine environnemental aujourd’hui) ne sont pas applicables à toutes les enquêtes publiques dans le domaine de l’environnement.

Voir les propositions de l’association pdf 143 ko

L’Etat reprendra-t-il à son compte ces observations critiques, ou les censurera-t-il ? Vous le saurez en lisant prochainement sur le site internet du MEDAD la version finale du rapport adressé par la France d’ici la fin de l’année au secrétariat de la convention d’Aarhus.

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